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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62ce638f9a20ce9fcf1268a9
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la demande de main levée du placement en rétention administrative : Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100466
20 avril 2017
20 avril 2017
devenus majeurs ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial : les époux étaient propriétaires de l'immeuble conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100688
26 juin 2013
26 juin 2013
-Y... du jugement de divorce, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En l'espèce, il est admis par les deux parties que la cohabitation a cessé le 3 août 2002 avec le départ de Monsieur X... du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... du domicile conjugal et l'état anxio-dépressif de Monsieur P...
Source officielle3ème Chambre civile
6780bc827876e75543d1c676
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Suivant ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du Mans en date du 3 décembre 2015, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110139
10 février 2021
10 février 2021
D... le 13 octobre 2018 pour des faits de violence conjugale et de harcèlement psychologique, le 4 février 2018, elle a déposé une main courante, affirmant avoir reçu de l'eau souillée en plein visage
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
30 mai 2011
Le juge conciliateur avait décidé qu'à titre de pension alimentaire pour les enfants Mme Z... occuperait à titre gratuit le domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
Il est par ailleurs établi que l'indivision conjugale comprend : - la SCI Y... dans laquelle chacun des conjoints possède la moitié des parts sociales, qui est propriétaire du domicile conjugal occupé
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Source officielle2ème chambre A
669a0228bf9da27f384b0f29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 2 mars 2002, Mme [X] s'est vue attribuer la jouissance provisoire du domicile conjugal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110633
15 septembre 2021
15 septembre 2021
, bien propres de [I] [O] ; AUX MOTIFS QUE sur la propriété des meubles qui garnissaient le domicile conjugal, et la propriété des véhicules acquis par les époux pendant leur mariage, à titre liminaire
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
correspondant à la construction de la maison édifiée sur cette propriété ayant constituée le domicile conjugal de monsieur [P] [U] et madame [T] [L], devant être estimés à la date du remboursement, conformément
Source officielleChambre 2-4
5fda705f30dd87b9ed43ddbe
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Les parties sont convenues de nommer dans ce cadre un expert immobilier afin de procéder à l'évaluation de l'ancien domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation diligentéec/Madame Z
6253cad8bd3db21cbdd8c491
30 mai 2008
30 mai 2008
constaté que l'immeuble situé... à Vandoeuvre les Nancy, cédé le 22 mai 2001, a le caractère d'immeuble indivis des époux, - dit que le prix de vente de cet immeuble actuellement séquestré entre les mains
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100841
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y... épouse B... a déclaré comme étant le domicile conjugal des époux dans le cadre des démarches effectuées auprès des autorités judiciaires tunisiennes pour obtenir l'évaluation judiciaire des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100597
23 mai 2012
23 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2007 D'AVOIR attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et une pension alimentaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le 10 juin 2021, ce qui l'a contraint à déposer une main courante le 23 juin 2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La requérante indique que la communauté de vie avec son époux, dont elle déclare être divorcée depuis le 5 mars 2024, a été rompue, et elle soutient avoir été victime de violences conjugales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
2 mai 2016
Durant la vie commune, le couple a fait construire un maison d'habitation à Brive la Gaillarde sur un terrain appartenant en propre au mari et cet immeuble a constitué le domicile conjugal.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [L] [X] né le 06 octobre 1968 à CREVANT LAVEINE (63) 10 D route d’Orcines Manson
Source officiellePage 49 sur 191