PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 8 000 euros bruts au titre des majorations applicables

correspondant aux insuffisances des déclarations sont majorés de 50 % ou de 30 % selon que le montant des droits éludés excède ou non la moitié du montant des droits réellement dus et sont majorés de

de 80% pour manœuvres frauduleuses.

C, réduit le montant du bénéfice imposable de l'intéressé au titre de ces deux années et prononcé un dégrèvement, en droits et majorations, de 41 664 euros.

de salaire de 80% des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80% pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

Enfin, en dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en jugeant ainsi, la cour aurait commis une erreur de droit est inopérant et ne peut qu'être écarté.

reversement de l'aide et sa majoration dans l'hypothèse où un manquement est constaté.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 13.

de 80 % pour activité occulte.

rappelés la majoration de 80 % prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

de retard pour celle de 7 341,60 euros, - dit que la somme de 80 757,60 euros sera assortie d'une majoration de 1,40 % par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité, - dit que cette majoration

à un dégrèvement de cette majoration.

-10-85 et des paragraphes 170, 180 et 445 de la doctrine fiscale publiée le 4 juillet 2018 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 dès lors que son exercice comptable était de 18 mois en 2018.

Après avoir obtenu, le 15 juin 2022, la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, remplacée par la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts, Mme B

D a acquis le 6 janvier 2014 un terrain situé 80 bis rue du Plessis à La Riche (Indre-et-Loire), pour un montant de 100 000 euros de la SARL du Plessis, société dans laquelle il est associé.

La SNC Cap Nord 5 relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majoration, des rappels de TVA qui

X... a été victime, le 31 mai 1944, d'un accident du travail à la suite duquel lui a été allouée une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % ; que, le 2 juillet 1968, il