aucun moment – fût-ce par le canal d'un appel incident – la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle n'a cherché à revenir sur l'aspect du dispositif du jugement la condamnant à payer la majoration

selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 10 janvier 2002 par René

[J] le 18 décembre 2007 était dû à sa faute inexcusable et, en conséquence, fixé au maximum prévu par la loi la majoration de rente allouée à M.

principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [J] [Z] consécutivement à sa maladie professionnelle;lui donner acte qu’elle

de rente du 30 novembre 2011 au 30 juin 2014, d'un montant de 24 231,11 euros ainsi que les arrérages à échoir de la majoration de rente à compter du 1er juillet 2014 AUX MOTIFS QU'en vertu

Sur la rente : Par application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur [S] peut prétendre à une majoration de la rente qui lui est allouée.

la rente du conjoint survivant ; que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de rente et de l'indemnité forfaitaire qu'elle reçoit, la victime a le droit

de la rente, ou à tout le moins, minorer la demande de majoration de la rente, *débouter M.

SNCF. 2- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Vu les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, La faute inexcusable de la SA SNCF a pour conséquence la majoration

sur ce point, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

[X] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ainsi que de ses demandes subséquentes en majoration de rente et en réparation des préjudices découlant des souffrances endurées

de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [E] [D];constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul

[U] a été déclaré guéri au 05 février 2021 de sorte qu'il ne peut bénéficier d'une majoration de rente.

[W] procédait de la faute inexcusable de son employeur la SARL [7], a fixé au maximum la majoration de rente, a ordonné une expertise médicale avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices, et a

d'incapacité et qu'en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

de rente que le cas échéant seul le taux d'IPP opposable à la société devra être pris en compte pour la détermination du montant du remboursement par la société à la caisse de cette majoration de rente

Sur les conséquences de la faute inexcusable A) La majoration de la rente Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur