CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Nzologo ou Nzoloko, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 25 janvier 1996, qui, statuant sur opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 27 avril 1995, a annulé une décision

    Le mandat d'arrêt (...) 2.

X... s'est vu notifier un mandat d'amener décerné par un juge d'instruction dont le siège se situait à plus de deux-cent kilomètres le 1er janvier 2016 à 11 heures, puis a été présenté au magistrat instructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

José, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris du 15 octobre 1985 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour viols aggravés, séquestration et vol avec port d'arme ; LA

d'un mandat d'arrêt décerné le 8 juillet 1988 par le juge de paix de Chesnut pour obtention frauduleuse de biens (escroqueries) ; que, saisie de la demande d'extradition, la chambre d'accusation, après

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2020), la caisse de mutualité sociale agricole de Provence-Azur (la caisse) a décerné, le 4 octobre 2017, à M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Elle a également délivré un mandat d'arrêt à son encontre. 6. M. [W] a fait opposition à cet arrêt. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur le mandat d'arrêt ne correspondait pas à celui du requérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de dépôt étant décerné contre le premier et mandats d'arrêt contre les autres, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2001 où étaient

de dépôt de conserver sa force exécutoire, mais que l'annulation de cette ordonnance fait disparaître cet effet ; que la chambre d'accusation, après avoir constaté que le mandat de dépôt avait été décerné

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs précités, un mandat d'arrêt a été décerné contre M. L.... 3.

[E] [Y] coupable du chef susvisé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre un mandat d'arrêt, mis à exécution le 9 novembre 2022. 3. M.

Benzarga X... se trouvait à la date du 18 novembre 2010 à laquelle le mandat de dépôt a été décerné contre lui et ceci depuis le 25 octobre 2010 et jusqu'au 7 décembre 2010, sous le régime de la semi liberté