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12 388 résultats pour « mandat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c400f4

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

DONNE SON ACCORD, IMPLICITEMENT REITERE, A CE PROJET DE VENTE ET DE LOCATION ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, VENTE ET LOCATION PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE QUI ETAIT UN ELEMENT

Source officielle

Page 49 sur 620

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier en date du 7 décembre 2023, cette dernière a sollicité la cessation anticipée du contrat de location.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300773

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... la garde du refuge de Maljasset en lui donnant mandat d'assurer les activités d'hébergement, la surveillance du bâtiment, et l'assistance aux usagers ; que le contrat autorisait le gardien à exercer

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[S] a donné mandat au cabinet [D] d'assurer la gestion du bien immobilier donné à bail.

Source officielle
CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

à charge pour Guy X... d'en faire un emploi déterminé; "que l'existence de ce mandat résulte d'un commencement de preuve par écrit, à savoir le chèque de 5 000 francs, émis par Catherine Susse et qui

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630e56da3e3d306603680c

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Pour autant, la société CETRIM n'en a pas conclu qu'elles rendaient impossible le maintien du mandat d'intérêt commun.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10507

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

QUE la Société PID prétend que le "retrait de clientèle", à savoir l'impossibilité de commercialiser des mobil-homes à installer sur le camping des Demoiselles, constituerait une faute imputable au mandant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200969

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... a loué un véhicule de remplacement auprès de la société Car Crash Line par contrat de location avec mandat signé le 11 octobre 2007, que ce contrat ne comporte pas uniquement une prestation de location

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4f7

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

par des propriétaires d'appartements situés dans une station de ski pour en gérer la location saisonnière, a, par acte intitulé "contrat de location", donné à bail à M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [P] a confié la mise en location et la gestion locative de l'appartement dont il est propriétaire, situé [Adresse 1], à l'agence immobilière FLATLOOKER.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca1976640886b9a725aa

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

prix convenu au mandat, et cet acte a été enregistré à [Localité 16] le 1er juin 2006 et Monsieur et Madame [S] ont consigné la somme de 20.000 €.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103324_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Elle soutient que : - l'appartement fait l'objet d'une location touristique toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par conventions de mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110612

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Le mandant conférait au mandataire le mandat d'administrer le bien tant activement que passivement en lui remettant tous les éléments nécessaires pour permettre un accès permanent à l'immeuble, en lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300602

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

(la société FONCIERE RICHELIEU), mandant du précédent ; AUX MOTIFS QUE les consorts X...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60bcece1704f5747533

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

GRENKE LOCATION aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94816

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Madame A... E... [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les deux contrats de mandat de gestion concernant les établissements de La Plagne et des Menuires stipulent, en leurs articles 1.2, que le mandant confie au mandataire l'entretien, le nettoyage, la remise

Source officielle
CC

civ3

ée par la société Orne expertise alizéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300749

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

Celle-ci ayant décidé de donner mandat de vente à une agence immobilière, ce mandat incluait nécessairement les actes nécessaires à la réalisation de la vente tel que l'établissement d'un tel diagnostic

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8c1

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

X... s'est opposé à cette demande en prétendant que ce véhicule lui avait été vendu par le garage Serrière en exécution d'un mandat donné par M.

Source officielle