AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c400f4
25 mai 1972
25 mai 1972
DONNE SON ACCORD, IMPLICITEMENT REITERE, A CE PROJET DE VENTE ET DE LOCATION ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, VENTE ET LOCATION PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE QUI ETAIT UN ELEMENT
Source officiellePage 49 sur 620
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple
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