que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises

la procédure, alors « que le juge d'instruction qui, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tromperie, infraction du code de la consommation, ordonne une expertise sur des marchandises

fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand

; qu'il n'incombait pas à André Y... en sa qualité de directeur commercial de s'occuper de l'achat des marchandises ; que Patricia X... décrit son rôle au sein de l'entreprise qui ne s'apparente pas à

des Douanes a confirmé cette position qui a été actée au plumitif ; qu'ainsi, est uniquement reproché à Eric X... et à la personne civile qu'il représente, une absence de déclaration en détail des marchandises

aux faits de la prévention, la Cour n'a pu légalement condamner le prévenu du chef d'escroquerie ; " 2) alors que, d'autre part, les garanties bancaires relatives aux opérations de revente des marchandises

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de vente de denrées alimentaires qu'il savait falsifiées ou toxiques et de tromperie sur la nature et la composition des marchandises

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en

, de sa réception effective dans ses entrepôts ; que la marchandise ayant été déclarée disparue après le passage de la frontière entre la Syrie et l'Irak, la société Weir a assigné les sociétés Bolloré

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mai 2008, la société Novartis pharma a conclu avec la société TSE, devenue TSE express médical, un contrat type pour le transport de marchandises

. ; que les marchandises étaient transportées dans la voiture de Marie-Rose Y... ; que celle-ci a reconnu avoir accompagné Mme X... lors de ces achats et déposé la marchandise au domicile de cette dernière

Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport desdites marchandises

à savoir en premier des factures d'avances pour prestations de comptabilité et de gestion que devait assurer Roos-Alsace pour Trieger-Fuchs, ainsi que des factures d'avances pour le transfert de marchandises

de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées, à savoir complicité de vols commis par Vincenzo Y..., recels de véhicules automobiles provenant de vols, exportations sans déclaration de marchandises

l'alimentation de l'homme ou les mettent en vente ; qu'enl'espèce, la criée de La Cotinière a pour fonction d'exposer les poissons au regard des mareyeurs, qui assis sur des gradins, au vu des marchandises

Vitaro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités

ignorer, ce qu'il ne nie d'ailleurs pas, qu'en vertu des conditions générales de vente, il devait s'acquitter entre les mains de celle-ci de l'intégralité du prix restant dû, dès la revente des marchandises