moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aux torts exclusifs de la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE.

ratifiée par le gouvernement français et dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne; et alors, enfin, que la longueur même de la procédure, marquée par de nombreux renvois et par les interventions

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international

la marque française « MIFEGYNE» n°1356319, Par conséquent, - interdire à la société PHARMA SERVICES et à la société de droit anglais LINEPHARMA INTERNATIONAL Limited toute utilisation de la marque

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre Bon, pris de la violation des articles 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, manque

étant citée en qualité de civilement responsable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international

la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international

La société [1] exerçant l'activité de négoce international de produits alimentaires soumis à accises a fait l'objet d'un procès-verbal établi le 2 septembre 2015 par les agents de direction nationale du

Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux et usage, fausses attestations et usage, détention d'armes et contrefaçon de marque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2024), [L] [C] a été engagé en qualité de responsable systèmes informations le 10 novembre 2003 par la société Essilor international compagnie générale d'optique

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

produit litigieux et à sa nocivité, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société RCS Distribution, qui distribue en France, sous la marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Marquis Hotel Limited Partnership ; Attendu,

#Taser International Inc. contre SC Gate 4 Business SRL et Cristian Mircea Anastasiu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.

des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 99, 591, 593, 706-141 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Retail and Trade Services, dans les termes suivants : " Cette nouvelle société de prestations de services internationaux sera détenue à 50/50 par les 2 associés.

domiciliation (pièce VI 1) ; que la SARL Map International est sous-locataire de locaux sis ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces I 5 et VI 2) ; qu'ainsi, la SARL Map International est susceptible

X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.