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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e530

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

NOUVELLE-CALEDONIE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ILLEGAUX LES ARTICLES SUSVISES DE LA DELIBERATION N° 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET REFUSE D'APPLIQUER A LA PREVENUE L'AMENDE PROPORTIONNELLE EDICTEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503942_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206491_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Chaque membre d'équipage devant bénéficier d'un couchage indépendant situé sur l'arrière du navire " ; et : " Nombre maximal de personnes à bord [] : 6, dont [] Passagers / Passengers : 4 " ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205897_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb03

Cassation

28 juillet 1975

28 juillet 1975

DE JUIN 1972, HORS L'ETAT DE RECIDIVE, ET N'AYANT CONCERNE QU'UN SEUL SALARIE, L'ARRET A PRONONCE DE CE CHEF SEPT AMENDES DE 30 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511440_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a219

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

condamné ; Que, cependant, en dépit de cette omission, la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit 5 ans d'emprisonnement, le maximum

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008241278

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire de la Fédération française de rugby à XIII n'était pas expiré ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163589

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000050_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00330_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00576

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

l'adéquation de la proposition de leur praticien libéral à leurs besoins et celle du prix ; que le développement d'un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires qui s'engagent à ne pas dépasser un tarif maximum

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226310cdc6046d47393d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Limites maximales et minimales quotidiennes (1) La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures, sans pouvoir être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102453_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B de vérifier les informations qui lui ont été délivrées dans le cadre des simulations de pension éditées en 2012, 2016 et 2017. Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2021, M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2214866_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Au vu de ce rapport le maire de la commune de Sevran a édicté un arrêté n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation relatif à la construction mentionnée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116229_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans édictée à l'encontre du requérant est donc insuffisamment motivée. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110734_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

droit du terrain a une largeur inférieure ou égale à 12 mètres mais supérieure à 5 mètres, le gabarit est défini par les règles cumulatives suivantes :' une hauteur de façade sur voie de 15 mètres maximum

Source officielle

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