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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle
cr
6079a8a09ba5988459c4e530
25 février 1971
NOUVELLE-CALEDONIE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ILLEGAUX LES ARTICLES SUSVISES DE LA DELIBERATION N° 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET REFUSE D'APPLIQUER A LA PREVENUE L'AMENDE PROPORTIONNELLE EDICTEE
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503942_20251216
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes du I de l’article L. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206491_20220819
19 août 2022
Chaque membre d'équipage devant bénéficier d'un couchage indépendant situé sur l'arrière du navire " ; et : " Nombre maximal de personnes à bord [] : 6, dont [] Passagers / Passengers : 4 " ; 2°)
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205897_20240108
8 janvier 2024
. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police
6079a8bb9ba5988459c4eb03
28 juillet 1975
DE JUIN 1972, HORS L'ETAT DE RECIDIVE, ET N'AYANT CONCERNE QU'UN SEUL SALARIE, L'ARRET A PRONONCE DE CE CHEF SEPT AMENDES DE 30 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
29 janvier 2026
prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées
ELOIGNEMENT
DTA_2511440_20250923
23 septembre 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
61372500cd5801467741a219
4 janvier 1990
condamné ; Que, cependant, en dépit de cette omission, la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit 5 ans d'emprisonnement, le maximum
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008241278
27 mars 2006
le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire de la Fédération française de rugby à XIII n'était pas expiré ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163589
18 mars 2005
l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum
5ème Chambre
DTA_2000050_20220803
3 août 2022
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la
ORCA_24MA00330_20241021
21 octobre 2024
Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00576
7 juin 2011
l'adéquation de la proposition de leur praticien libéral à leurs besoins et celle du prix ; que le développement d'un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires qui s'engagent à ne pas dépasser un tarif maximum
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226310cdc6046d47393d8c
4 juin 2026
Limites maximales et minimales quotidiennes (1) La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures, sans pouvoir être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant
JU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
B de vérifier les informations qui lui ont été délivrées dans le cadre des simulations de pension éditées en 2012, 2016 et 2017. Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2021, M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2214866_20230510
10 mai 2023
Au vu de ce rapport le maire de la commune de Sevran a édicté un arrêté n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation relatif à la construction mentionnée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729508
22 décembre 2020
Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées
8ème chambre
DTA_2116229_20230323
23 mars 2023
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans édictée à l'encontre du requérant est donc insuffisamment motivée. 8.
1ère Chambre
DTA_2110734_20230523
23 mai 2023
droit du terrain a une largeur inférieure ou égale à 12 mètres mais supérieure à 5 mètres, le gabarit est défini par les règles cumulatives suivantes :' une hauteur de façade sur voie de 15 mètres maximum
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