Y... pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

actions et des droits de vote dans les deux sociétés, a demandé à l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), de constater que la réalisation de ce projet ne donnerait pas lieu à la mise en oeuvre préalable

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire

d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire

sécurité sociale : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le groupement d'intérêt économique Gecica s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 ; que son mémoire

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de recel de malfaiteurs ; Vu le mémoire

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

être examiné d'office sans que celles-ci aient été amenées à présenter leurs observations à cet égard ; qu'en déclarant, d'office, la commune de Saint-Barthélémy déchue de son appel sans avoir, au préalable

- en date du 22 novembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de faux en écriture publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

ainsi qu'au paiement d'intérêts et de pénalités et, partiellement, celle en apurement du solde débiteur du compte courant ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire

suivie contre lui des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, lorsqu'elle fait procéder à l'examen préalable de

juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme W...

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [U] et de M.

contravention de blessures involontaires et infraction aux articles R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire

71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel a justement décidé que la procédure s'était déroulée dans le respect de l'article 103 du décret du 27 novembre 1991, lequel n'exige pas la notification préalable