enfin une utilisation des moyens de cette même commune à des fins électorales en méconnaissance des dispositions de l'article 52-8 de ce code. 4 Toutefois, le tract en cause ne comporte aucune mention

X..., la cour d'appel relève que des praticiens ayant suivi celui-ci avaient fait mention d'une brûlure, contrairement aux différents experts ayant retenu l'existence d'une complication ischemique mais

Elle fait valoir que l'ordonnance contestée mentionne que monsieur [N] a été appelé et par conséquent été convoqué contrairement aux affirmations de ce dernier mais n'était pas présent à l'audience.

que celui-ci n'était pas en mesure de recevoir les informations prévues à l'article L. 3211-3 précité ; la notice d'information du 23 juillet 2024 destinée au juge des libertés et de la détention mentionne

1er-II-3 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé que les dispositions de l'article 1er du Code civil sont applicables à défaut de précisions contraires

VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 39, 241 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions

III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application immédiate des lois de prescription à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, de la mention

Monsieur [N] devant le juge commissaire sans en déduire la moindre conséquence quant à l'éventuelle irrégularité de la présente procédure ; qu'il sera cependant constaté que l'ordonnance litigieuse mentionne

Pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail.

conclusions des parties et du commissaire du gouvernement ont été régulièrement notifiés ; que l'arrêt, par motifs adoptés, indique la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'à défaut de mention

pourtant que le cautionnement était nul en l'état d'une mention imparfaite sur l'un des exemplaires originaux, bien que l'autre original du contrat ait comporté une mention manuscrite complète, ce qui

ET ALORS QU'EN SE BORNANT A VISER UNIQUEMENT LE TITRE D'AVOCAT, LE JUGE DE FOND MECONNAIT LES TERMES ET LE SENS DE LA LOI, QUI NE PROTEGE LE TITRE D'AVOCAT QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE SOIT MENTIONNE

est manifestement contraire à la vérité, dès lors que l'examen du casier judiciaire fait apparaître qu'à la date du contrat Brahim B... avait été condamné à deux reprises pour conduite sous l'empire d'un

primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a elle-même dénaturé le protocole d'accord dont résulte le litige médical entre le médecin traitant et la caisse primaire d'assurance maladie et qui ne mentionne

Sur l'absence de nécessité de l'hospitalisation sous contrainte. M.

Il se déduit nécessairement de ces mentions que, contrairement à ce qui est allégué par le moyen, la chambre de l'instruction s'est assurée de ce que le mandat d'arrêt européen a été délivré par une autorité

avocat ni interprète, il avait verbalement renoncé à se prévaloir de cette atteinte à ses droits essentiels, a néanmoins statué en l'état et rejeté sa demande, a violé l'ensemble des textes ci-dessus mentionnés

[P], de « mettre fin d'une manière définitive et irrévocable à tous litiges relatifs aux diverses dations en paiement, aux ventes régularisées » ; qu'il résulte de cette mention que, contrairement

Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du règlement de la zone UD1 du PLUi dispose que : " Sauf indication contraire mentionnée sur le document graphique D1 " Atlas des formes urbaines : implantations et emprises