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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671740706a24f8a713323be0
21 octobre 2024
confiée à l'expert doit être une mission complète et classique en matière de responsabilité médicale ; Il relève que si le secret médical a une portée générale et absolue, tel qu'en disposent les articles
Chambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
En l’espèce la SCCV ACTIPARC DES [Localité 7] a conclu le 26 juillet 2016 avec la société PACK CREATION un contrat d’architecte pour travaux neufs prévoyant une mission complète de maîtrise d’oeuvre pour
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103175_20220926
26 septembre 2022
Il est fait valoir que la société Axter est intervenue en qualité de fournisseur du complexe de type Hyperflex FM mis en œuvre en couverture.
civ3
été formés par la SCI La Sourcec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301402
1 décembre 2010
des intervenants à l'acte de construire en ce qui concerne la non-conformité aux normes parasismiques » ; ET AUX MOTIFS QUE « Le bureau d'études GRIF INGENIERIE a été chargé par l'architecte d'une mission
Pôle 5 - Chambre 9
603650fb82baefb2074435d4
12 novembre 2015
Sur le fond, l'appelante soutient que la société Orion Fiduciaire avait une mission complète de tenue et de présentation des comptes, et qu'à tout le moins elle avait une mission de surveillance s'étendant
ECLI:FR:CCASS:2021:C300869
8 décembre 2021
des sociétés ADDA et Bétom ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission
Ch civ. 1-4 construction
6978565ecdc6046d47d55b7c
26 janvier 2026
[B], investi d'une mission complète de maîtrise d''uvre, et qu'ainsi, leur responsabilité contractuelle était engagée.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Par un contrat de maîtrise d'œuvre visé le 16 novembre 2021, la SAS SOPARTCOM a confié à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] une mission complète de maîtrise d'œuvre pour ce même chantier.
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623adb
1 juillet 2025
[U] [V], architecte d’intérieur portant sur une mission complète de rénovation et de restructuration d’un bien immobilier lui appartenant pour un montant estimatif et prévisionnel des travaux de 144.988,60
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Par contrat du 6 octobre 2017, Monsieur [J] [F], maître d’ouvrage, a confié à la société OCCITARCHI une mission
ECLI:FR:CCASS:2011:C301071
20 septembre 2011
Patrick Z... a déclaré exercer une activité de : « coordination - pilotage en sous-traitance » pour des missions de maîtrise d'oeuvre de type M. c'est-à-dire, des missions complètes ou partielles de maîtrise
1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b3e
4 octobre 2022
La mission convenue entre les parties est une mission complète comprenant : - les études préliminaires, - les études d'avant-projet, - les études de projet - l'assistance pour la passation des contrats
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e59c25a97f0381f5548
28 janvier 2015
Une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'EURL TRANSITION par contrat du 3 juillet 2006.
Pôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570cf
19 décembre 2012
[Y] au titre de la maîtrise d'oeuvre suivant mission complète, -la MGO et la MRII au titre d'une mission d'ingénierie, -la société VERITAS et M.
3ème chambre
DTA_2101763_20231215
15 décembre 2023
le mode de contamination reste inconnu ; - dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée, elle ne pourra se limiter à une évaluation des préjudices et il y aura lieu de confier à l'expert une mission
cr
édure suivie notammentc/Serge X
6079a8509ba5988459c4c8f8
3 juin 1992
des causes de la rupture admise par les experts pour les parties en cause, inquiétait les divers intervenants ; que X..., responsable de la construction de ces pylônes, n'en a pas tenu suffisamment compte
ECLI:FR:CCASS:2015:C301399
10 décembre 2015
l'évidence, il n'avait pas assisté la maîtrise d'ouvrage lors de la passation du ou des marchés ; (¿) d'autre part que la rémunération de l'architecte était à la vacation, toute chose incompatible avec une mission
2ème Chambre
63c79af5da31367c908eb51b
17 janvier 2023
JFPM IMMOBILIER une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers courants, à compter du 9 juillet 2020 et jusqu'à son départ effectif des lieux par la remise des clés au propriétaire,
626cd32dbd20aa057d9f384f
29 avril 2022
, il est indispensable que la copropriété confie à un maître d'oeuvre une mission complète de conception et de direction des travaux à réaliser pour faire cesser les désordres', puis il s'est prononcé
ECLI:FR:CCASS:2009:C300802
16 juin 2009
professionnelles est établie ; que la convention signée le 26 avril 1996 entre les parties, qui a pour objet la réalisation d'un lotissement résidentiel à l'Anse à L'Ane, donne au maître de l'ouvrage une mission
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