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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be0

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

confiée à l'expert doit être une mission complète et classique en matière de responsabilité médicale ; Il relève que si le secret médical a une portée générale et absolue, tel qu'en disposent les articles

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01022b98137c17478926a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce la SCCV ACTIPARC DES [Localité 7] a conclu le 26 juillet 2016 avec la société PACK CREATION un contrat d’architecte pour travaux neufs prévoyant une mission complète de maîtrise d’oeuvre pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103175_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il est fait valoir que la société Axter est intervenue en qualité de fournisseur du complexe de type Hyperflex FM mis en œuvre en couverture.

Source officielle
CC

civ3

été formés par la SCI La Sourcec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301402

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

des intervenants à l'acte de construire en ce qui concerne la non-conformité aux normes parasismiques » ; ET AUX MOTIFS QUE « Le bureau d'études GRIF INGENIERIE a été chargé par l'architecte d'une mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603650fb82baefb2074435d4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Sur le fond, l'appelante soutient que la société Orion Fiduciaire avait une mission complète de tenue et de présentation des comptes, et qu'à tout le moins elle avait une mission de surveillance s'étendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

des sociétés ADDA et Bétom ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6978565ecdc6046d47d55b7c

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[B], investi d'une mission complète de maîtrise d''uvre, et qu'ainsi, leur responsabilité contractuelle était engagée.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un contrat de maîtrise d'œuvre visé le 16 novembre 2021, la SAS SOPARTCOM a confié à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] une mission complète de maîtrise d'œuvre pour ce même chantier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623adb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] [V], architecte d’intérieur portant sur une mission complète de rénovation et de restructuration d’un bien immobilier lui appartenant pour un montant estimatif et prévisionnel des travaux de 144.988,60

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Par contrat du 6 octobre 2017, Monsieur [J] [F], maître d’ouvrage, a confié à la société OCCITARCHI une mission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301071

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Patrick Z... a déclaré exercer une activité de : « coordination - pilotage en sous-traitance » pour des missions de maîtrise d'oeuvre de type M. c'est-à-dire, des missions complètes ou partielles de maîtrise

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b3e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La mission convenue entre les parties est une mission complète comprenant : - les études préliminaires, - les études d'avant-projet, - les études de projet - l'assistance pour la passation des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e59c25a97f0381f5548

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'EURL TRANSITION par contrat du 3 juillet 2006.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61627b5992e3db741f8570cf

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[Y] au titre de la maîtrise d'oeuvre suivant mission complète, -la MGO et la MRII au titre d'une mission d'ingénierie, -la société VERITAS et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101763_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le mode de contamination reste inconnu ; - dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée, elle ne pourra se limiter à une évaluation des préjudices et il y aura lieu de confier à l'expert une mission

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Serge X

6079a8509ba5988459c4c8f8

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

des causes de la rupture admise par les experts pour les parties en cause, inquiétait les divers intervenants ; que X..., responsable de la construction de ces pylônes, n'en a pas tenu suffisamment compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301399

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

l'évidence, il n'avait pas assisté la maîtrise d'ouvrage lors de la passation du ou des marchés ; (¿) d'autre part que la rémunération de l'architecte était à la vacation, toute chose incompatible avec une mission

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af5da31367c908eb51b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

JFPM IMMOBILIER une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers courants, à compter du 9 juillet 2020 et jusqu'à son départ effectif des lieux par la remise des clés au propriétaire,

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32dbd20aa057d9f384f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, il est indispensable que la copropriété confie à un maître d'oeuvre une mission complète de conception et de direction des travaux à réaliser pour faire cesser les désordres', puis il s'est prononcé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300802

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

professionnelles est établie ; que la convention signée le 26 avril 1996 entre les parties, qui a pour objet la réalisation d'un lotissement résidentiel à l'Anse à L'Ane, donne au maître de l'ouvrage une mission

Source officielle

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