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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f86831d7e432441d85bf3a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

chargée de l'instruction des affaires de la procédure orale de la chambre sociale, assistée de Carole GOMEZ Greffier ; Vu le décret n 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68f86832d7e432441d85bf3c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

chargée de l'instruction des affaires de la procédure orale de la chambre sociale, assistée de Carole GOMEZ Greffier ; Vu le décret n 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification des modes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c5

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

- fixation d'une pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de Johan, Marjorie et Laëdon à hauteur de 200 euros par enfant et par mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301209

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d'un nouvel exploitant à la date de référence, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034da

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

que le montant du loyer était celui prévu par l'avenant au bail du 27 octobre 1987 pour en déduire que ces documents ne sauraient constituer la preuve d'un accord de la part de Mlle Y... quant à la fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01895_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00479

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[L] ne produit aucune note interne ou autre document de la société Alcion Group de nature à justifier la fixation de ces frais, leur mode de calcul et leur mode de versement ; que cette absence de justificatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

en commun de prix minimums et de leur évolution, - La fixation en commun de hausses de prix générales adressées au marché, - Des échanges de données individualisées récentes et détaillées, - Des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679196

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919de

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

graves aux règles de sécurité à l'origine de l'accident, caractérisant sa faute inexcusable et indiquait que la victime n'étant pas consolidée, qu'elle n'avait pu lui verser de rente, faute de la fixation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fe0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Toutefois, il résulte d'une mauvaise fixation de la table qui n'est toujours pas stable un préjudice de jouissance.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb72

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998), que la société Pleintube est titulaire d'un modèle de support antivol

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcafbb2c32d969d352d0

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'assuré produit à l'appui de sa demande de fixation du taux d'IPP à hauteur de 15 % une expertise privée réalisée par le Dr [I] lequel retient un taux d'IPP de 20 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01107

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de la fonction publique au Japon et converti en euros lors du paiement mensuel en France sur la base d'un taux de change effectif moyen semestriel, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la fixation

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403977

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Range Rover (2718 véhicules et de 1/3 seulement pour les véhicules Land Rover (1 323 véhicules)"; que dès lors, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures du garage Blandan, si la fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b92e62f7c490f224e83

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

que monsieur [C] [O], qui attestent tous deux que [C] [O] a créé le modèle pliage référencé 1623 qui avait été commercialisé à l'automne 1993, sans modification depuis.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/10650 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBVH N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Juillet 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100353

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

avec ou sans paroles ; que les auteurs d'une composition musicale et des paroles assorties, ayant créé une oeuvre musicale propre, sont recevables à exercer leurs droits patrimoniaux, peu important le mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200214

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

Attendu qu'il résulte de ce texte que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature du mode

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031832

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

de chacune des trois zones déterminées par lui pour tenir compte de l'importance du service rendu et déduit de son instruction que le syndicat avait calculé le montant de la taxe par commune, que le mode

Source officielle