A... a saisi le juge de l'exécution aux fins de désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que M.

constitutive d'une modification de son contrat de travail.

de licenciement mentionne : « Monsieur, vous avez été convoqué à un entretien le 19 juin 2008 au cours duquel Mme Dominique G...vous a largement exposé les motifs nous obligeant à envisager une modification

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Sur le second moyen : Attendu que la société SER fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de prendre en compte le fait que si M.

complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail à temps complet en contrat à

d'établissement à l'unique comité de la Société générale à Bordeaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'employeur tendant à ce que soit constatée la caducité du mandat des délégués syndicaux

société Hôtel Altéa du Reuze, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte

Y..., que constituait une modification substantielle du contrat les modifications accessoires portant sur deux départements , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code

(SNCF), établissement public industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / du Comité

formation » et elle a respecté la procédure de modification du relevé d’identité bancaire applicable.

Aux termes de l'article L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

directeur, et lui avait indiqué que sa présence ne se justifiait pas compte tenu de ses nouvelles missions dans le groupe, que le salarié avait alors informé son employeur de sa présence à ce comité en

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification