de nuit ne présente pas, en soi, le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que

des conditions de travail mais une modification du contrat de travail supposant l'accord express du salarié qui ne peut résulter du seul fait que jusqu'au 15 septembre 2008, Monsieur X... s'est présenté

relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique.

des salariés", et d'un autre côté "qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article

disponibles pour des catégories d'emploi différentes, sans constater qu'à défaut de tels postes, l'administrateur avait procédé à une recherche de postes de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

revanche, il ne s'agit que d'une simple modification des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, lorsque la modification proposée consiste en un retour à l'horaire d'équipe

discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et des preuves dont il ont déduit que l'employeur, sans manquer à ses obligations conventionnelles, n'avait pas apporté de modification

Elle indique que la mission de téléassistance ne constitue pas une modification du contrat de travail, ni même des conditions de travail des salariés lesquels étaient déjà amenés à gérer, pendant de nombreuses

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus d'une modification justifiée du contrat de travail, ce licenciement est lui-même légitime ; qu'il ressort des propres constatations

circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai", il conservait jusqu'au 31 octobre 1976 la faculté de refuser la modification

O..., questionné sur les modifications des contrats de travail du personnel éducatif, a précisé que « cette modification corrige une erreur de l'employeur ayant procuré un avantage indu.

de son contrat de travail, en l'état de sa qualification de conducteur de travaux, de son positionnement hiérarchique, de son salaire, de ses horaires et une modalité de travail et que par ailleurs, au

La lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation est suffisamment motivée car il appartient au juge de vérifier que la restructuration était

La lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation est suffisamment motivée car il appartient au juge de vérifier que la restructuration était

ne sont pas applicables à la proposition de modification de contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement

ALORS QUE le contrat de travail est modifié lorsque la modification apportée au contrat de travail est substantielle ; qu'ayant constaté que plusieurs modifications étaient intervenues dans le contrat