heures, l'employeur aurait tenté de contourner les stipulations du plan de sauvegarde de l'emploi qui précisaient qu'un changement de l'horaire de prise de service de plus de 2 heures constituait une modification

licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique suppose une suppression ou transformation d'emploi ou une modification

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques.

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques.

substantielle du contrat est intervenue entre l'avant contrat et l'acte de vente, - en conséquence, dire qu'un nouveau délai a commencé à courir à compter du 4 mai 2013, date à laquelle ils ont eu connaissance

La modification du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif

pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ».

agissements dénoncés" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; "alors que revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

la suppression par l'employeur de la commission d'un représentant sur les commandes passées par l'un de ses clients constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, justifiant

modifiant cet horaire, l'employeur aurait apporté une modification substantielle au contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les lettres d'embauche et de réintégration susvisées et violé les articles

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

modifications substantielles au contrat dont l'augmentation significative de sa durée sans nouvelle mise en concurrence ; - la passation de l'avenant n° 2 méconnaît les dispositions du code de la commande

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».

substantielle du contrat de travail mettant à sa charge la responsabilité de la rupture ; que, par suite, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté que la société avait

de travail, ne prévoyaient que les responsabilités de directeur du centre d'aide par le travail avaient un caractère temporaire, a justement déduit de ces constatations que la modification substantielle

qu'ils sont infondés ou non prouvés ; "alors que, d'une part, le législateur a d entendu assurer aux représentants du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, toute modification

en fonction des travaux confiés, tout changement d'affectation ou de son lieu de travail lui étant notifié par écrit préalablement à sa réalisation, sans que cela ne constitue une modification substantielle