obtenu un dédommagement par un arrêt de la présente cour en octobre 2015; lors de la reprise du travail en février 2011, l'employeur a même tenté de le rétrograder indirectement en lui notifiant une modification

déplacement, son employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail et à revendiquer l'application des stipulations de l'avenant à effet au 1er janvier 2005, telles que modifiées au 1er janvier

[1] à lui payer les sommes de : 5 000 euros pour indemniser le préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail ; 5 000 euros afin d'indemniser le préjudice subi du fait

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

les conditions du contrat qui sont unilatéralement modifiées et non sa durée ; 11. - subsidiairement, que cet article 2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré

de travail : - fixer le salaire de référence à 754 euros - dire et juger que la société LNIR a modifié unilatéralement son contrat de travail à compter du mois de septembre 2012 - dire et juger

disposition contractuelle que ce soit dans la mesure où l'employeur a lui-même considéré qu'il s'agissait d'une modification substantielle puisque contrairement aux dispositions de l'article 5 du contrat

Les termes de ce courrier ne permettent pas de considérer que Monsieur [D] [C] disposait du choix d'accepter ou non les modifications du contrat.

Elle souligne qu'elle n'aurait pas accepté une telle modification qui lui est préjudiciable sans contrepartie, alors que le contrat ne permet aucune modification unilatérale.

unilatérale du contrat de travail, en transférant ses responsabilités commerciales et de marketing en France à M.

que Mme X... ne conteste pas les horaires de travail affichés et pratiqués dans l'entreprise et ne revendique d'avoir travaillé au-delà de ces horaires, mais se contente de contester le montant du salaire

[W] [E] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer La société Milleis Patrimoine

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer.

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer La société Milleis Patrimoine

Le 5 janvier 2018, la salariée s'est vue proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'elle a refusé de signer.

unilatérale de son contrat de travail.

son employeur lui avait imposé une modification unilatérale de sa rémunération variable, résultant du fait que la société l'avait informée par courriel que les produits soldés étaient commissionnés à

Lors de la réunion du comité d'entreprise du 17 octobre 2012, la direction a indiqué que cette mesure ne constituait pas une modification unilatérale des contrats de travail mais une application des mesures

le licenciement de celui-ci qui s'avère dès lors doublement sans cause, au regard, à la fois, de la collusion des deux sociétés -qui prive la rupture de toute cause réelle et sérieuse- et de la modification