X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société France Média monde, dont le siège est [...]

moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables

A MIS AU MONDE, LE 2 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES DE RENE D...

OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ; QUE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES

devait, dans les trois mois, verser à la société requérante, pour frais et dépens afférents aux procédures suivies à Strasbourg, 40 000 florins néerlandais, moins 16 185 francs français à convertir en monnaie

Autriche - 18892/91 Arrêt 22.2.1996 Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Infliction de sanctions pécuniaires pour atteintes au bon ordre de procédures judiciaires: article   6 non applicable

Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

Cette somme sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement.

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI CHACUN SA MARGE PROPRE AVEC CHACUN LA POSSIBILITE DE LA DIMINUER, ILS AVAIENT, EN L'ESPECE, TOUJOURS ETE D'ACCORD JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, APPLICABLE

Convention ;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, 5 700 euros pour préjudice moral ; 2 900 euros au titre des frais et dépens, à convertir dans la monnaie

Lettonie, les requérants – une société et une personne physique – détenaient des comptes d’épargne en devises étrangères à la Vneshekonombank , une banque publique qui s’occupait de transactions en monnaies

Cette somme sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement.

société KPMG, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, était chargée tant par les différentes sociétés du groupe [B] [J], Editions [B] [J], Vpc Numismatique, Editions de la Monnaie

CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision