du contrôle des expertises ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ; Fixons à 2500 euros le montant

chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ; Fixe à 1 000 € le montant

[K] considère qu'il s'est libéré de tous ses engagements et que la position de refus des consorts [Q] - [V] constitue un abus dont il est en droit de demander réparation puisque finalement, il a dû payer

au plus tard avant le 12 février 2020, - dit qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire

sur frais d'expertise ; - Fixer le montant de la consignation correspondant à la provision des frais d'expertise et dire à quelle partie elle incombe - Condamner in solidum la S.C.I.

En cours d'expertise, la compagnie MMA a versé deux provisions à Mme [I], d'un montant total de 7 000 euros.

au greffe, à titre d'avance sur les frais et honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti ; - dire que le montant de la consignation sera mis à la charge de la caisse ; - fixer la provision

[G] à payer le montant d'une consignation dans l'hypothèse d'une abstention ou d'un refus de consigner de la caisse.

avec la précédente instance, que le jugement soit déclaré commun à ces parties, que dans le cas de réalisation de travaux d'investigation sur les gaines, elles soient condamnées à lui rembourser le montant

Yves Rouquette-Dugaret ou le magistrat délégataire pour suivre les opérations d'expertise, Fixe à 900 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée

Le conseil de prud'hommes a fixé à 212 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération définitive du médecin inspecteur, mis la consignation à la charge de Monsieur [L] [C] et dit que

Yves Rouquette-Dugaret ou le magistrat délégataire pour suivre les opérations d'expertise, Fixe à 600 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée

Elle demande, en conséquence, l'infirmation de l'ordonnance déférée sur ce point et la réduction du montant de l'astreinte à un euro symbolique.

Dit qu'au terme de ses opérations il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai d'un mois ; Fixe à la somme de 8000€ le montant

En fonction des ressources de la partie civile,       il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit,       s'il n'a obtenu l'aide juridictionnelle

Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement le montant de l’indemnité d’occupation.

D... a exposé des frais, comprenant une consignation de 1 500 euros, et des frais de suivi de procédure pour un montant total de 7 052,50 euros.

Il était expressément convenu que l'entreprise disposerait d'un délai de trois mois après la réception pour procéder aux finitions nécessaires, et qu'une retenue de garantie de 5 % du montant TTC serait

obstétrique ; 2°) préciser la mission de l'expert selon les chefs indiqués dans ses conclusions ; 3°) dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 4°) juger que les requérants devront supporter le montant

à valoir sur la rémunération de l'expert ; -dit qu'à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la partie défaillante dans un délai supplémentaire