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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2307778_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. F... B... et Mme A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00191_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001422610

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle soutient à cet égard l’absence de motifs suffisants ainsi que l’utilisation de motivations stéréotypées pour ordonner son maintien en détention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b94

Appel

26 août 2013

26 août 2013

A..., en invoquant les dispositions de la délibération no394 du 15 décembre 1966 modifiée par la délibération no80 du 30 janvier 1989 applicable en NOUVELLE-CALÉDONIE.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00380_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Salon-de-Provence ne l'a pas maintenue en position de congé d'invalidité temporaire de service ; . la circonstance que les séquelles des accidents de travail soient consolidées ne peut être regardée comme un motif

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507740_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200297

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

place dans le conteneur, elle a commis une faute inexcusable, peu important l'imprudence commise par la victime qui avait bravé les mises en garde des employés manutentionnaires ; Que par ces seuls motifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407271_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91336

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

en ce qu'il a jugé la compagnie d'assurances devait prendre en charge les échéances du prêt ; Attendu, sur la demande de Mme Y... dirigée contre la banque, que c'est par des motifs suffisants et pertinents

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e7

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

ARRET ATTAQUE, P. 6) ; QUE DES LORS, EN ACCUEILLANT LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, AU MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT UTILISE LE TON DE LA POLEMIQUE (V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a18

Appel

25 août 2014

25 août 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que des déclarations des parties à l'audience, il ressort que la juridiction saisie de la question de la nullité du mariage a rejeté cette demande de Albert X...

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440f0

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

DE LUI AVOIR INTERDIT DE FAIRE USAGE DES TERMES "DEPORTES" ET "DEPORTATION" DANS SA DENOMINATION ET DANS TOUS LES DOCUMENTS QU' ELLE DIFFUSERAIT A L'OCCASION DE LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL, AU MOTIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90497

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes et moyens des parties demeurent les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a été produit à l'occasion de l'appel aucune élément nouveau qui n'ait été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21606_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dérogatoire ; - si l'époux de Mme B présente des talents de photographe qui ont été récompensés par des prix et justifie d'une promesse d'embauche en tant que photographe, ces éléments ne constituent pas un motif

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13255

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

ce que ces groupes de mères élèvent seules leurs enfants. b)     Sur la question de savoir s’il y a eu une différence de traitement – La première requérante s’est vu refuser l’allocation au motif

Source officielle

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