grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

politique n'en faisait pas un élément déterminant, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir 1) que l'entreprise subissait une perte financière du fait du nombre

D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

qualifié de la société a qualité pour s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites

"le vétérinaire doit réaliser au moins une visite de suivi par an" ; qu'en l'absence de telles visites de suivi, les médicaments vétérinaires ne sauraient être légalement prescrits ; qu'il résulte des

; 6 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler l'hôpital des Charmettes à un hôpital classique, alors même que cet établissement lutte contre la précarité et l'exclusion en distribuant un grand nombre

En même temps, il limita le droit de visite à une fois par semaine pour la mère et à une fois par mois pour le requérant. 13.

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation de la détention du mis en examen pour six mois à compter du 1er février 2006 à 0 heures ; "aux motifs que, " ...en raison du nombre

Carole Y... devait assurer auprès des voyageurs un rôle d'assistance et de service ; qu'aucun salarié de l'entreprise (à l'exception du chauffeur) n'accompagnait ce groupe alors qu'en dehors des visites

Il ressort de l'arrêt que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande subsidiaire de Mme F... tendant à la fixation d'un droit de visite en point rencontre.

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GAP, en date du 29 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite

L'article L.8221-5 dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d' heures de travail

(Paris, 31 janvier 2018), que dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire, des opérations de visites

En revanche le passage à 157,91 heures mensuelles au lieu de 158,90 heures qui a pour effet de diminuer le nombre de jours de RTT constitue bien une modification du contrat de travail.

des moyens nécessaires ; que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel ; 1) que la délégation de pouvoirs consentie le 6 mai 1994 à Denis B... visait

afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre