[D] [O] né le 01 Mai 1965 à [Localité 1], de nationalité Algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], faute d'adresse déclarée,

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

No 10365/83, déc. 5.7.84, D.R. 39 p. 237 et No 15965/90, déc. 15.1.93, non publiée).

D..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille C..., demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit

B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur A...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 NON-LIEU A

En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination : 13.

En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination : 13.

En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination : 13.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10049 F Pourvoi n° F 19-18.596

       Le requérant se plaint enfin d'une atteinte au principe de non- discrimination en ce qu'il a été condamné au pénal alors que d'autres individus se sont vus infliger de simples

n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

L'association requérante estime que le rejet de sa candidature aux élections générales législatives en raison de la langue, constitue une violation de l'article 3 du Protocole N° 1 et du principe de non-discrimination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages

au séjour ne lui a été opposée ; - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que cela aurait pour effet de porter une atteinte au principe de continuité du service public et de non-discrimination

Elle soutient que : en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap : - elle porte atteinte au principe d’égalité ; - elle méconnait le principe de non-discrimination.

19 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 en ce qu'elles ne valorisent pas les parcours professionnels dans le secteur privé ; - ces lignes directrices méconnaissent le principe d'égalité et de non-discrimination