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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
68199b3245063c42e325382c
25 avril 2025
[G], le non-paiement des salaires entre février et avril 2022 et la non remise des bulletins de salaire y afférents, ne suffisent pas à démontrer que la société Transcatalan a eu l'intention de dissimuler
Chambre sociale 4-5
65aa3148009f81000890dd3c
18 janvier 2024
; Que Mme [S] invoque en premier lieu, le non-paiement du salaire afférent à un repositionnement à des niveaux supérieurs de la classification ; que toutefois, ce manquement n'est pas établi ainsi qu'il
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
La faute tenant au non paiement des salaires n'est donc pas établie dès lors qu'il doit être admis en conséquence de ce qui précède que le salarié n'était plus resté à la disposition de son employeur à
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44c
3 juillet 2025
pour acomptes et retenues injustifiées, *500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité, *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aeca
21 février 2012
Le 13 janvier 2006, [P] [B] avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateur.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
de panier et d'habillage, non-paiement des heures supplémentaires et non-paiement des repos pour travail de nuit.
616318c4e0639f4f1a04a525
20 octobre 2011
Sur les rappels de salaire et de congés payés afférents : Aux termes de l'article 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à
Pôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 novembre 2017 pour non paiement des salaires et absence de fourniture de travail.
Chambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae7
12 janvier 2023
pour absence injustifiée et mise à pied injustifiée, - 7100 euros de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire, Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 23 décembre 2020,
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929295
6 janvier 2025
des fiches de paie ont été établies sous ce nom d'emprunt.
Chambre 4 A
62736982a58162057dac6604
26 avril 2022
, avec toutes les conséquences de droit, et obtenir paiement d'arriérés de salaires.
1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce8
19 janvier 2023
de 3,60 euros) destinés uniquement aux salariés non sédentaires.
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
du salaire restant dû a été donné aux salariés.
Chambre Sociale
6162f3c224fee0dd3d0060dc
25 avril 2012
[M] expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) le non paiement des salaires et l'absence de fourniture de travail rendent imputable à l'employeur
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
compte dans le calcul du salaire de référence et des rappels de salaires.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38a
19 juin 2008
- les manquements de l'employeur, non paiement des salaires, pressions sur le salarié sont suffisamment graves pour dire que la rupture de contrat de travail aura les effets d'un licenciement sans cause
7ème Ch Prud'homale
69d88c22cdc6046d47bae853
9 avril 2026
Le 3 novembre 2021, contestant les retenues sur salaire opérées par l'employeur et réclamant paiement d'un rappel de salaire et dommages et intérêts, M.
69d88c0bcdc6046d47bae6a6
obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.
69d88c11cdc6046d47bae746
[N] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel
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