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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

68199b3245063c42e325382c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[G], le non-paiement des salaires entre février et avril 2022 et la non remise des bulletins de salaire y afférents, ne suffisent pas à démontrer que la société Transcatalan a eu l'intention de dissimuler

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3148009f81000890dd3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; Que Mme [S] invoque en premier lieu, le non-paiement du salaire afférent à un repositionnement à des niveaux supérieurs de la classification ; que toutefois, ce manquement n'est pas établi ainsi qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La faute tenant au non paiement des salaires n'est donc pas établie dès lors qu'il doit être admis en conséquence de ce qui précède que le salarié n'était plus resté à la disposition de son employeur à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour acomptes et retenues injustifiées, *500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité, *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aeca

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Le 13 janvier 2006, [P] [B] avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca85e4781dc057dee7bdc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de panier et d'habillage, non-paiement des heures supplémentaires et non-paiement des repos pour travail de nuit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616318c4e0639f4f1a04a525

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Sur les rappels de salaire et de congés payés afférents : Aux termes de l'article 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 novembre 2017 pour non paiement des salaires et absence de fourniture de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10934bf9fd47c90a13ae7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pour absence injustifiée et mise à pied injustifiée, - 7100 euros de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire, Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 23 décembre 2020,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929295

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des fiches de paie ont été établies sous ce nom d'emprunt.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62736982a58162057dac6604

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, avec toutes les conséquences de droit, et obtenir paiement d'arriérés de salaires.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bf9c02507c9078dce8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de 3,60 euros) destinés uniquement aux salariés non sédentaires.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d0d58c81a7b805de12b4ee

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du salaire restant dû a été donné aux salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162f3c224fee0dd3d0060dc

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

[M] expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) le non paiement des salaires et l'absence de fourniture de travail rendent imputable à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

compte dans le calcul du salaire de référence et des rappels de salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38a

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

- les manquements de l'employeur, non paiement des salaires, pressions sur le salarié sont suffisamment graves pour dire que la rupture de contrat de travail aura les effets d'un licenciement sans cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c22cdc6046d47bae853

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 novembre 2021, contestant les retenues sur salaire opérées par l'employeur et réclamant paiement d'un rappel de salaire et dommages et intérêts, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c0bcdc6046d47bae6a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c11cdc6046d47bae746

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c16cdc6046d47bae7a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.

Source officielle

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