, qu'en fondant sa décision sur une lettre adressée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris le 1er octobre 1984 à M.

18.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que ce n'est qu

l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, la société ACB avait fait valoir différents moyens démontrant l'existence d'un accord amiable parfait

; 3°/ que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été valablement notifié dans les six mois de sa date, peu important que l'une des parties ait eu l'intention de le notifier dans ce délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2002) et les productions

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002), que la société civile immobilière des Pyrénées a, par acte de la société civile professionnelle de notaires Guérin-Bertrand-Gremont-Lardière en date du 6

Laurent X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

de ce redressement (novembre 1984), et l'envoi des avis de mise en recouvrement qui, au surplus, ont été notifiés au seul M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° C 21-23.247), M.

Par acte du 16/04/2025, notifié conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15/11/1965 applicable en matière de notifications internationales, la société TUNISAIR a fait assigner la société

titres personnel et d'un compte courant professionnel sur lequel elle bénéficiait d'une ouverture de crédit dont les conditions d'intérêts devaient, selon les stipulations contractuelles liant les parties

des services de l'URSSAF : - pour la régie du SIEDV : contrôle de la période de janvier 1981 à décembre 1985 (notification en janvier 1986), contrôle de la période de janvier 1987 à septembre 1989 (notification

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 janvier 2019 et Paris, 14 octobre 2020), M.

Jean-Marc D..., 3°/ Mlle Y..., Michèle, Lucienne, Hélène Z..., demeurant à Paris (17e), ..., 4°/ M.

, la notification des pièces est intervenue le 2 décembre 1998 ; que l'audience publique des débats s'est déroulée le 13 janvier 1999 ; soit plus de 8 jours après la notification des pièces, de telle sorte

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), que M.

Mme [C], le procureur de la République et le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Indre et du Cher, partie civile, ont relevé appel de cette décision.

[M] soutient qu'il ne parle pas le français.