F-D Pourvoi n° Q 15-17.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

[Y] [V] n'a pas comparu en première instance.

[M] [C] aux entiers dépens de l'instance.

A REPARER LE VICE DE LA PREMIERE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DAME Y...

avant le vol et dont il n'a jamais pu être établi qu'il ait pu avoir un lien avec les faits litigieux, les premiers juges, en des motifs précis et, pertinents que la Cour fait siens, les ont justement

à la suite d'une tempête ; que contestant la décision de l'assureur de ne l'indemniser qu'à hauteur de 5 % du montant des garanties incendies, le groupement a assigné devant le tribunal de grande instance

Madame A... demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 2 mai 2016 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente principal et du contrat de crédit affecté et a dit que la faute commise

, ainsi c'est le comité d'entreprise de la société Mewa, composé à la fois des membres du comité d'entreprise Euronet et de celui de la société Mewa, qui a été consulté dans le cadre du PSE et réuni le

Il convient d'ajouter que la banque a également commis une faute en procédant au déblocage des fonds alors que les travaux n'étaient pas encore achevés, puisque le raccordement de l'installation n'a été

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

Par voie de conséquence, la demande de première instance de M. A et ses conclusions d'appel doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 10] Est conclut à : CONFIRMER la décision de première instance en ce qu'elle a : REJETE l'exception d'incompétence soulevée par Me [W] et la S.C.P.

[L] sollicite : À titre principal, de : - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la nullité des délibérations du comité de surveillance des 24 janvier et 7 février 2020 : La société Lux Videre soutient que ces délibérations du comité de surveillance

[I], succombant en ses prétentions, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels Cette demande non formée en première instance est non seulement nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du

Sur les frais d’instance : 13.

SUBSIDIAIREMENT, EN CAS DE NULLITE DES CONTRATS - DIRE ET JUGER que la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, n'a commis aucune faute dans la vérification