Par conséquent, la requérante est fondée à soutenir que le juge des référés ne pouvait lui opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ce jugement pour contester l'utilité de la mesure d'expertise

SOIT INTERVENUE, LES PRIX REELS ONT PU ETRE ETABLIS SOIT PAR REFERENCE AU CONTRAT D'ASSURANCE CORRESPONDANT EN RAISON DE LA DATE RECENTE ET EN RAPPORT AVEC LA DUREE DU VOYAGE ET DE L'INDICATION DU NOM

Elles ont par ailleurs, dans l'hypothèse où l'arrêté du 21 juillet 2023 ne serait pas regardé comme un arrêté modificatif de l'arrêté du 8 mars 2021, introduit la requête n° 2305196, dont le seul objet

supermarché de 1 190 m à 2 400 m et en lui adjoignant un magasin de 600 m de surface de vente consacré à l'équipement de la maison ; que le site d'implantation, après transfert, du centre commercial faisant l'objet

leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet

premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

Les autres dispositions du jugement, qui ne font l'objet d'aucune autre contestation utile, seront également confirmées, étant observé qu'il ressort du jugement que le tribunal a statué sur l'action récursoire

invité Mme B... à présenter ses observations sur la décision administrative qu’il envisageait de prononcer à son encontre en exécution de la peine d’interdiction judiciaire du territoire dont elle fait l’objet

En conséquence, la transaction passée entre les parties à la présente instance le 17 juillet 2011 n'est pas affectée d'une erreur sur l'objet de la contestation et le jugement sera confirmé en ce qu'il

[W] et de la société U-Web, selon lesquelles la demande de la société U 10 n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée

de la contestation, sachant que les transactions se renferment dans leur objet et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi, est nulle faute d'objet la transaction dont

de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'adhésion au dispositif de gestion de fin de carrière, objet des contestations de Mme X...

de la contestation voit son objet défini (en son article 1er) en ces termes : « Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées par le lotissement.

Il fait valoir également que ces questions prioritaires de constitutionnalité, sous couvert d'une prétendue atteinte à la constitution, n'ont pour objet que de contester l'application d'une loi et d'une

avoir annulation du protocole transactionnel sur ce point qui est indivisible d'une opération d'échange plus ample ; qu'en conséquence, la demande de rescision pour erreur sur l'objet

En l'espèce, l'arrêté contesté a pour objet d'ordonner aux " agents habilités " de procéder, et ce, sans délai, au retrait d'éléments (enrochements, gabions, palettes) appartenant à Mme et M.

Elle conteste le moyen du caractère provisoire des situations relatives aux travaux soulevée par la demanderesse en ce que selon elle, une facture est enregistrée comptablement et ne peut faire l'objet

licencié pour cause réelle et sérieuse le 20 novembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond pour solliciter l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait été l'objet