l'obligeant à se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi entre 9 et 11 heures au commissariat de police d'Argenteuil, lui a interdit de sortir du département du Val-d'Oise sans autorisation et l'oblige

respect de sa vie privée et familiale, et à l'intérêt supérieur de l'enfant, et enfin qu'il risque de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative s'il ne se conforme à son obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 ar lequel le réfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage et a fixé le pays de destination, et d’enjoindre au préfet

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

Le 22 février 2001, ceux-ci notifièrent au CEPSB son obligation de remettre aux requérants le certificat de naissance de la mineure et de transférer sa garde aux parents adoptifs avant le 2 mars 2001.

Il ajoute qu’en l’espèce le vendeur s’est engagé à procéder aux démarches administratives pour un coût supplémentaire, de sorte que l’obligation de remettre la nouvelle carte grise n’est pas sérieusement

à se présenter auprès du commissariat de police de Soissons deux fois par semaine, et l'a obligée à remettre aux services de police l'original de son passeport et tout autre document d'identité ou de

Le 22   février   2001, ceux-ci notifièrent au CEPSB son obligation de remettre aux requérants le certificat de naissance de la mineure et de transférer sa garde aux parents adoptifs avant le

français, l’a astreint à se présenter deux fois par semaine aux services de la police aux frontières d’Olivet afin d’y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, lui a fait obligation

2017, un ensemble immobilier sis à Aix-en-Provence, en contrepartie d’une part de la somme de 4 258 000 euros versée immédiatement, et d’autre part de celle de 1 892 000 euros, matérialisée par l’obligation

Par ordonnance du 24 décembre 2013, le juge des référés a rejeté l'ensemble des demandes des parties. Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance.

français dans un délai de trente jours, l'a obligé à remettre son passeport aux services de police et à se présenter à la gendarmerie de Villers-Cotterêts deux fois par semaine, et lui a fait interdiction

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'a obligée à remettre à l'autorité administrative son passeport en échange

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en la procédure accélérée au fond en date du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a rejeté la demande de Mme [F] [B] [I] et dit que

à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie

de syndic à la liquidation des biens de la société SERACHROM, avait soulevée à l'encontre du troisième alinéa de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation

B... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision lui faisant obligation de remettre ses documents d’identité.

procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu'en application des articles 1610, 1611 et 1615 du Code civil et R.322-5 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule automobile est dans l’obligation

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligé à remettre son passeport à l'autorité administrative et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise