civil, la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une demande en paiement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 5 janvier 2024.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Le 23 janvier 2024 et le 10 mai 2024, l'obligation de paiement du timbre fiscal a été rappelée à l'appelante, mentionnant qu'à défaut de régularisation l'appel encourrait l'irrecevabilité.

l'état civil ; que, selon ordonnance du 26 octobre 1990, le président du tribunal d'instance de Rouen, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail à compter du 27 janvier 1990, pour défaut de paiement

B A demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur notifié par le centre des finances publiques de Coutras pour avoir paiement de la somme de 347,46 euros au titre

arrêté au 1er septembre 2023, et 86,29 euros au titre du coût de l’acte ; - que le commandement a été dénoncé à la caution par acte du 26 septembre 2023 ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

vacances, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de paiement des compléments de salaire en temps et en heure, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et

de prud'hommes ; Attendu, ensuite, qu'en l'état du différend relatif à la transaction, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'obligation

lui proposer des recommandations permettant de réaliser des économies sur ces postes ; que la société ECS a assigné la société Florence Morgan devant le juge des référés commerciaux pour obtenir le paiement

attaqué, que Mme X... a été engagée en 1987 par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

chaudière à granules et le poêle ont été effectivement installés et que ces derniers sont en état de fonctionnement, un rapport a été déposé ; l'ANAH est donc défaillante dans l'exécution de son obligation

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 15 septembre 2023 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant total de 5 620,55 euros ; 2°) de le décharger du paiement

de la clause compromissoire insérée à l'article XII du contrat de sous-traitance du 4 octobre 2021, les parties devant la juridiction arbitrale à constituer ; A titre subsidiaire, juger que l'obligation

Quant au fait qu’il n’y ait pas eu de mandataire commun entre les deux défendeurs par le syndic, cela ne peut dispenser Mme [S] de son obligation à paiement.

régulièrement signifié le 10 juillet 2023 pour un montant de 8 700,09 euros dont 8 532 euros de dettes locatives et 168,09 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

droits à garantie dont bénéficiait la société Locavéhi à l'encontre du fournisseur auquel elle avait acheté l'appareil ; qu'ayant encore relevé la stipulation qui interdisait au locataire d'éluder son obligation

Le renvoi sollicité afin de vérifier l'exécution complète de cette obligation n'a pas été accordé dès lors que la requête est par ailleurs fondée sur l'inexécution par M.