de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale afin de procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique d'une personne nommément désigné ; "aux motifs que dans le cadre d'une

de police judiciaire postérieurement à l'heure de l'enlèvement effectif du véhicule; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a rapporté sur une matière de sa compétence

X... a également fait l'objet, dans la convocation par officier de police judiciaire, de poursuites pour avoir, le 18 mars 2013, sans violence, contrainte, menace ou surprise, commis une atteinte sexuelle

, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation

magistrat instructeur afin d'inculper les trois personnes visées par Giry dans sa plainte et pour entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier

[J] ordonnée en urgence en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la commission rogatoire, qui a visé le rapport de l'officier de police judiciaire, a intégré

juste application des dispositions procédurales et de la loi pénale qui mérite confirmation en toutes ses dispositions ; "alors, d'une part, que les procès-verbaux ou rapports, établis par les officiers

et agents de police judiciaire ; que viole ce texte la cour d'appel qui juge valables les procès-verbaux de constatations d'une infraction établis par des individus n'ayant ni la qualité d'officiers de

X..., de nationalité française, par un officier de police judiciaire agissant en exécution d'instructions du procureur de la République de Toulouse, et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités

de police judiciaire en enquête préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies

nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que les représentants des occupants des lieux n'avaient formulé aucune remarque avant de signer les procès-verbaux, la juridiction

il en va autrement lorsque le procureur de la République, qui a autorisé la mesure, a explicitement précisé autoriser « l'adjudant [R] [B] ou tout officier de police judiciaire désigné par lui, à procéder

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner soit alternativement soit cumulativement deux officiers de police judiciaire

police judiciaire ; que procédant alors à une perquisition, celui-ci a découvert et saisi du haschich, un peson et diverses sommes d'argent ; que, quelques instants plus tard, l'occupant des lieux, Patrick

de police judiciaire, ainsi que de son procès-verbal de première comparution, de sa mise en examen, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que si l'audition, notamment, de Janiéna Toresdotter

donnée par le substitut du procureur et l'officier de police judiciaire dans le cadre de sa commission rogatoire pour les besoins d'une procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles

de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'il est constant que les déclarations mensongères de Jihad Y... ont été souscrites alors qu'il était entendu sous serment par

de police judiciaire (arrêt p. 4 1 et 2) ; "et aux motifs adoptés que : suivant une décision rendue par défaut en date du 12 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Lorient (56) a déclaré Emile

[N] à payer à chacun d'eux 800,00 euros de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moraux respectifs, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

au procureur de la République en vue de la désignation d'une juridiction ; qu'il ne résulte d'aucune disposition légale et d'aucun principe que la qualité d'officier de police judiciaire telle que retenue