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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article 6 bis
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article D3665-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D4342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Article D4425-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Article D5217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article D71-114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Article D72-104-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Article 1342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article ANNEXE 3
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Article R1115-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article 1840 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Article 1352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article R314-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
Article L1611-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 66
I. - Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par :
Article 2451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Article R40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.
Article 4
Les délibérations du conseil municipal relatives à cette taxe doivent être approuvées par le préfet après avis du directeur des contributions directes.
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