que lors de la réfection du plan en 1967 la construction et le passage ont été rattachés à la parcelle AB n° [Cadastre 4] ([J]), alors que depuis 30 ans c'est Mme [C] qui dispose matériellement du

L'ACOR fait remarquer que les biens palatiaux, au sens de l'article 412 des lois civiles russes de l'époque se trouvaient tous en Russie et non à l'étranger.

Parallèlement, la commune a été autorisée par arrêté préfectoral du 31 mars 2015 à occuper provisoirement pendant 6 mois 110 m² sur la parcelle AL [Cadastre 19] et 10 m² sur la parcelle AL [Cadastre 20

[Z] [S], venant en représentation de leur père [C] [S], devront rapporter à la succession la somme non contestée de 120.265,56 €, - fixé à la somme de 140.621,85 € la donation par préciput et hors part

Force est cependant de constater que ce bien est édifié sur la parcelle sise sur la commune de PORTO VECCHIO cadastrée section P no 357 laquelle a fait l'objet de la donation partage du 9 septembre 1974

Aussi, lors de travaux d'électricité il était nécessaire passer sur la parcelle n°[Cadastre 8] et une convention de passage devait être conclue.

G C, enfants des requérants, ne sont devenus propriétaires de ces parcelles que le 7 juin 2024, postérieurement à l'arrêté attaqué, suite à un acte de donation, ces circonstances particulières justifient

Ils font notamment valoir que la cession a été faite par les indivisaires, et non le syndicat des copropriétaires, et que le terrain a été divisé en deux parcelles distinctes, cadastrées BP [Cadastre 6

de la totalité de l'indemnité due au constructeur, après avoir pourtant relevé que sa participation au financement de la construction n'avait été que partielle, même si elle avait été majoritaire, une

D..., géomètre-expert, les consorts Y... ont fait procéder à la division de la parcelle 266 non bâtie qui a donné d'une part la parcelle 427 pour 1297, 63 m2 arrondi à 1298 m2, d'autre part la parcelle

d'une donation de M.

Les consorts A... font valoir que leurs parcelles englobent la propriété d'un chemin existant entre la parcelle [...] et leurs parcelles lequel permet d'assurer la desserte des fonds depuis la voie publique

en la construction d'une maison d'habitation avec garage et terrasse sur la parcelle cadastrée section BA n° 133, sise 22 ter rue de Taure.

[C] que le propriétaire de la parcelle [Cadastre 3] accédait à sa parcelle enclavée par le chemin situé sur la partie de la parcelle [Cadastre 5] non vendue par M.

En l'espèce, il est certain, et d'ailleurs non contesté que la parcelle C [Cadastre 4] ne dispose d'aucun accès à la voie publique.

R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de [Localité 35], assistée de Céline PERRIN, greffier, lors

Entre le plancher haut du rez-de-chaussée du no[...] et la terrasse du lot no6, dans cette "dent creuse", une pièce a été également aménagée pour l'avantage du lot no 5, sans autorisation administrative

Madame [Z] épouse [T] et Monsieur [R] [T] (les époux [T]) propriétaires du lot BH n° 195 ont construit, en septembre 2015, un mur en parpaing de deux mètres de hauteur sur la parcelle indivise, sans autorisation