X..., qui a cessé toute activité salariée le 23 novembre 1983, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité et a fait parvenir à la caisse un certificat médical daté du 26 novembre 1985 attestant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X...

attaquée (Commission nationale technique 11 février 1987) d'avoir confirmé la décision rendue par la Commission régionale rejetant la demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, que les juges

Y..., né le [...] , est demandeur d'emploi depuis le 17 décembre 2010 ; que l'intéressé a sollicité, pour effet au 6 septembre 2013, l'attribution d'une pension d'invalidité que la CPAM de l'Aube lui a

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 14 mars 2022, la [4] (ci-après, la Caisse) a accordé à Madame [D] [H] une pension d'invalidité de catégorie 1.

réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et ne peut pas prétendre au bénéfice d'une pension Invalidité. » La décision de la cour : Pour bénéficier d'une pension d'invalidité

Il soutient que : - il perçoit, en tant qu'adulte handicapé, une pension d'invalidité de 911,71 euros équivalente à l'allocation aux adultes handicapés et peut ainsi bénéficier de l'exonération de la

X..., travailleur indépendant, a sollicité de l'Organic Midi-Pyrénées (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive, en raison de douleurs invalidantes ne lui permettant plus

vieillesse au titre de l'inaptitude au travail se substitue à la pension d'invalidité.

X... a obtenu le versement d'une pension d'invalidité dont le service a été supprimé le 1er août 1981 ; qu'un jugement rendu le 11 février 1983, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, a

Elle soutient que : - elle a déclaré à tort la pension d'invalidité en tant que salaire sur les conseils téléphoniques d'une employée de la caisse d'allocations familiales et l'indu ne lui est pas imputable

compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu, que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a relevé que Mme X... percevait une rente de réduction de gain d'une assurance allemande et une pension

A la suite d'un examen de sa situation, la CAF de Haute-Garonne a constaté en décembre 2021 que la requérante avait omis de déclarer sa pension d'invalidité de février 2020 à octobre 2021.

"la petite auberge", tout en étant gérant salarié, Monsieur Ferhat X..., à la suite du versement d'indemnités journalières du 5 janvier 2002 au 3 janvier 2005, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité

. ==================== Monsieur [I] [C] a formulé auprès de la [4] (ci-après, la Caisse), une demande de pension d’invalidité.

d'invalidité ; - elle a toujours déclaré ses revenus salariés ; - le formulaire de la caisse d'allocations familiales du Var ne prévoyait pas une " case " pension d'invalidité.

et de réviser sa pension ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE ANNULATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDICATION PAR L'ASSURE

QUE LE LEGISLATEUR A, D'AUTRE PART, PREVU QUE CETTE PENSION D'INVALIDITE SERAIT, SANS LIMITATION DE MONTANT, CUMULABLE AVEC LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT ILS JOUISSENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADAPTATION

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de plus de deux