conséquence, lorsque le dépositaire est dans l'impossibilité de restituer les fonds, le délit d'abus de confiance ne peut être caractérisé qu'à la condition que le dépositaire se soit volontairement placé

un système d'horaires variables avec, comme en l'espèce, une plage d'horaires variables allant de 11 h 30 à 14 h 00, la distribution de tracts ne peut être effectuée pendant cette plage variable, qui

but un plan qui met fin à la période d'observation.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

de construire par le tribunal administratif : - le 12 novembre 2003 : pose de la canalisation d'arrivée des eaux usées entre la station et le réseau d'assainissement ( en attente sur le lieu-dit La Plaine

autorisation administrative de licenciement compte tenu de leur qualité de représentants du personnel ; que les salariés ayant invoqué la nullité de leur licenciement en raison de la nullité alléguée du plan

plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L.1233-62 du code du travail énumérait les mesures qu'un plan de sauvegarde de l'emploi

plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L. 1233-62 du code du travail énumérait les mesures qu'un plan de sauvegarde de

du plan ou dès l'admission de leurs créances.

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle des établissements Pezzi a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que le 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.

Maurice Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Serca, représenté par les administrateurs provisoires de son étude, MM.

Q... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a, le 8 juin 2011, demandé la résolution du plan pour non-paiement des échéances et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Les restructurations mises en place au cours de ces dernières années n'ont pas suffi à renverser cette tendance.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 avril 1998), que M. et Mme Y..., mis en redressement judiciaire, le 7 juin 1993, ont bénéficié d'un plan

C..., est gérant, était retrouvé mort sur le sol de l'établissement ; qu'il se trouvait, peu avant, sur une passerelle traversant le bâtiment à une hauteur de 2, 50 mètres du sol, occupé à mettre en place

Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la