précédent mais apte au poste avec adaptation" ; que sur saisine du salarié, l'inspecteur du travail a infirmé le 5 août 2003 l'avis du 23 avril et déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise

.) ; qu'à l'intérieur du magazine, étaient reproduites trois photographies de l'intéressée prises en public, à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle avait présidé à Monaco au

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

chef d'entreprise ; qu'un certificat médical du même jour a constaté un traumatisme des lombaires et du genou et prescrit un arrêt de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise

puissent se trouver dans les locaux d'Essilor International ; ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir un objet général et indéterminé ; mais que le périmètre de l'autorisation donnée par le juge porte

peuvent pas être adoptés : - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des responsables de sites de vente en ligne (annexes 18,19, 20, 21 et 22), l'article de presse

Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

, marchand de biens, qui en avait une parfaite connaissance, pouvait en saisir toute la portée. 8.

Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit du port autonome de

lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter

T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même qu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. 9.

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation d'une parcelle cadastrée 217/98 d'une superficie de 3,84 ares alors que l'opération porte

X... constituait une activité civile puisqu'il n'assurait aucune prestation commerciale de distribution d'essence, réparations et lavage et bien que toute prestation assurée en sus de l'activité de location

, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que pour juger que M.

l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Gérard Y... du chef de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que "les accusations portées

Une vigilance particulière doit être apportée lorsque le télétravail est porté à 100 % du temps de travail sur une très longue période. 7.3.

[L] [D], prise en qualité de liquidateur de la société Axim Five , 2°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X... avait obtenu qu'elle soit condamnée solidairement avec lui, à rembourser les sommes prêtées par la société Sovac, ce qu'elle entendait précisément contester par son recours en révision, la cour d'appel

, le prêteur a accepté d'avance pour créanciers directs ceux qui deviendraient possesseurs du titre" et que, "dès lors, ce même porteur agissant contre lui en vertu de son droit propre ne peut se voir