: 05/01917 Décision déférée à la Cour :Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 08 Novembre 2005, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM en date du 29 janvier 2003 et un arrêt rectificatif

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° E 17-28.316 R É P U B L I Q U E F

du 23 novembre 2002 ; qu'elle a, les 11 mars et 1er juillet 2004, effectué deux déclarations rectificatives, par l'intermédiaire de Mme Y..., munie d'un pouvoir du 23 novembre 2002 ; que la société Decomat

N° E 20-84.080 F-D N° 00800 ECF 27 MAI 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° B 21-87.393 F-D et B 21-87.163 N° 00206 MAS2 7 FÉVRIER 2023 ARRET RECTIFICATIF M.

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 octobre 2008 et 2 et 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SYSTEMES HOLDING, dont le

les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X...

d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

A H et par Mme F E agissant en qualité de gérants pour l'EARL de la vallée du Cédat ; suite à l'arrêté refusant le permis de construire rectificatif en date du 15 décembre 2022, ils ont appris qu'un certificat

A G et par Mme E D agissant en qualité de gérants pour l'EARL de la vallée du Cédat ; suite à l'arrêté refusant le permis de construire rectificatif en date du 15 décembre 2022, ils ont appris qu'un certificat

Vu : - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° N 18-24.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° Y 17-13.521

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée. 9.

Son pourvoi doit dès lors être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.