Codes de loi français

Article 143-20

Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.

Article 52-1

I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.

Article 5

Le ministre de l'intérieur pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il sera tenu de se renfermer.

Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article L202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Article L5785-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.

Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Article L121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :

Article L227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 1692

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

La demande est écrite et adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

I. – La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 ou, dans le cas

Article 4

dossier qui l'accompagne ; Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir : - le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments (cf. article 5) ; Ce dossier est mis à jour et tenu