motif qu'il a été souscrit par la société FRANCHET, employeur de Didier Y..., qui en était le gérant, et que ce contrat souscrit par un tiers à son profit constituait un bien propre ; Mais attendu

Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

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A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat

l'assureur est incertaine et que le montant des primes, inconnu à l'origine, peut bénéficier soit au souscripteur, soit au bénéficiaire ; que par ailleurs la faculté de rachat est sans incidence sur la qualification

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unique d'insertion ; Aux motifs que, sur la qualification du contrat de travail, l'appelant soutient qu'il était employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion dont les conditions sont régies

le 8 avril 2007 ; chacun de ces contrats concernait le même emploi ; par contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2007, la société Carrosserie du Haut Anjou a embauché monsieur Jérôme Y... pour

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