sous-jacents de l'opération de titrisation qu'elle retenait pour écarter la qualification de crédit dont elle relevait pourtant la réunion des critères de qualification, quelle que soit la forme de ce

exercée, qualifiée à tort d'action en recouvrement de créance, ne pouvant tendre en réalité qu'à la mise en jeu de la responsabilité solidaire du propriétaire-bailleur, tendant bien à cette fin puisqu'elle

. ; que sur l'action publique, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M.

se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. 25.

Y..., a acquis les actions de la société C...

civile que si elle a été saisie de l'action publique préalablement à la publication de ladite loi; qu'au cas où l'action publique n'a pas été Introduite avant la publication de la loi d'amnistie, la juridiction

328,94 euros, arrêtée au 20 septembre 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la prescription de son action

d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code

magistrat, coupable d'usage d'attestations inexactes, et l'a condamné de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juin 1995, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action

accueilli que partiellement leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité dénotant l'inaptitude du professionnel, maître de son action

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé, a prononcé sur l'action

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

E...aurait participé à ces actions, objets de la procédure n 8/ 98-09 au tribunal central d'instruction n 1 de Madrid, se rendant coupable de tentative d'assassinat, destruction de biens, infractions pour

dépit de pratiques prétendument illicites ; qu'il résulte des articles 85, 87, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'ont qualité pour se constituer parties civiles à tout moment de l'instruction par action

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir commis le délit de prise illégale d'intérêts, par souscription d'actions

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leurs actions contre les notaires, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter de poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification légale ; qu'il s'ensuit qu'une chambre d'accusation

figurant sur la citation qui les saisit, doivent apprécier les faits sous la seule qualification ressortissant de cette même loi ; qu'en l'espèce, la citation introductive d'instance reprochait à l'article

résultant d'un délit peut être exercée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit séparément de l'action publique devant la juridiction civile ; que lorsque l'action