AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210ae
31 octobre 2001
31 octobre 2001
que le rassurer sur l'exactitude de l'appréciation des textes dont il se prévalait ; qu'en conclusion, et même si l'appel de la partie civile oblige la cour d'appel à qualifier les faits reprochés à Jacques
Source officiellePage 49 sur 2276
cr
61372651cd58014677424a20
5 janvier 2005
5 janvier 2005
de viol aggravé, complicité de viol aggravé et délits connexes ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 octobre 2004 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait
Source officielle