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45 512 résultats pour « qualification des faits poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd580146774210ae

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

que le rassurer sur l'exactitude de l'appréciation des textes dont il se prévalait ; qu'en conclusion, et même si l'appel de la partie civile oblige la cour d'appel à qualifier les faits reprochés à Jacques

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CC

cr

61372651cd58014677424a20

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

de viol aggravé, complicité de viol aggravé et délits connexes ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 octobre 2004 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

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soc

613722d6cd58014677402174

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de son contrat de travail, peut être expresse ou tacite, les juges du fond appréciant alors souverainement l'intention des parties au regard des faits de la cause, en relevant les indices susceptibles

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cr

6137264bcd5801467742474e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou des circonstances aggravantes non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, faute d'y avoir consenti, le prévenu poursuivi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00002

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00532

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu

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cr

613725adcd5801467741fb80

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

de culpabilité de ce chef de poursuites, requalifiera les faits reprochés à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01727

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Z... soutenait que les faits d'usage de faux étaient prescrits, dès lors que l'usage desdites pièces n'aurait pu intervenir au plus tard que le 7 novembre 2010, soit plus de trois ans avant la plainte

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cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

pour escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant trompé de nombreuses victimes afin de leur faire souscrire auprès de la société Club Système Vacances (CSV) des contrats d'adhésion qualifiés

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cr

érêts civils et, dans la procédure connexe suiviec/Mohamed A

61372677cd58014677425c99

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

sur des violences réciproques, a, dans la procédure suivie contre eux, prononcé sur les intérêts civils et, dans la procédure connexe suivie contre Mohamed A... et Samira Z..., déclaré nulles les poursuites

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cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372565cd5801467741d5ba

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

; qu'après avoir cité des passages précis et choisis de ce tract, X... faisait valoir que "toutes ces allégations avancées... sont mensongères et diffamatoires" ; qu'il faisait valoir que "ces faits

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cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

qualifier d'opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles, ce qui aux termes non équivoques des textes du CGI susvisés, entraînait sans ambiguïté la qualification de leurs produits,

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cr

é engagéec/Christian B

613725e1cd58014677421429

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

d'accusation peut ordonner leur renvoi du chef de la qualification d'abus de pouvoir ; sur l'instance de responsabilité engagée contre Christian B... et Daniel C..., les susnommés ont fait conclure la

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01387

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

poursuivis, ne puissent obtenir réparation en l'absence de préjudice en relation avec la seule qualification retenue. 19.

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cr

édure suiviec/M. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes

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cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

donc pas concernée par la fraude douanière incriminée ; qu'elle n'en a cependant rien fait ; que ce silence anormal pouvait faire présumer l'existence d'une fraude entre la société Sandys et sa filiale

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cr

61372620cd5801467742326a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

sous une qualification criminelle, l'exercice d'une parcelle de la puissance publique, en l'espèce, non précisée par l'arrêt de renvoi ; 2 ) "alors que, d'autre part, le faux doit porter sur le contenu

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cr

613725f7cd58014677421ed1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale ; que faute d'analyser avec soin les termes de la plainte avec constitution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00469

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour faire droit aux conclusions de deux des prévenus invoquant la nullité de l'acte de poursuite, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'une ambiguïté manifeste apparaît dans le dispositif de la plainte

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