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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Monsieur [L] fait notamment valoir qu’il y a lieu de requalifier le bail qui lui a été consenti le 05 avril 2017 en bail d’habitation non meublé.
cr
6137262dcd58014677423874
6 novembre 2001
entrer en voie de condamnation, hormis l'avis à victime et les citations à prévenus ; que, dès lors, faute de détenir un dossier complet la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310397
28 novembre 2019
dit que le titulaire du bail était M.
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
Elle ajoute qu’elle a une dette envers la Caisse d’allocations familiales qu’il lui appartient de régulariser.
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
À l'audience du 27 octobre 2023, le requérant indique que des règlements ont été effectués mais que le défaut d'assurance de l'habitation n'a pas été régularisé.
0P3 P.Prox.Référés
685c42270a00405eb741f3e1
4 avril 2024
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
690902f374f11989f34d114a
1 février 2024
et les effets du commandement de payer du 28 octobre 2022 et de la clause résolutoire contractuelle aux termes de laquelle le délai donné au locataire pour régulariser l’impayé locatif est de 1 mois (
Service des référés
67ec2fabdd062d9f810e15fd
1 avril 2025
En l’espèce, la clause résolutoire du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, le bail sera résilié de plein droit
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
[I] [O] et son épouse Mme [U] [O] née [G] ont consenti à Mme [Y] [Z], un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 600 euros.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
copie de ce bail.
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
Par jugement rendu le 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a : - dit que la Sarl Calend'auto ne respecte pas les termes du contrat de bail commercial en exerçant des
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
La durée de neuf ans prévue au bail est venue à expiration le 31 mai 2002. Le bail s'est poursuivi postérieurement à cette date par tacite reconduction.
6253c842bd3db21cbdd84ba7
26 mai 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1977, Mademoiselle Simone X..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EXOR, a donné à bail à la société CLAIRE LEROUX INTERPERFORMANCE
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b640
25 août 2023
M. et Mme [O] ont contesté la régularité de ce congé délivré à M.
REFERES
686d7f89a2273490db10e1f9
8 juillet 2025
Le commandement de payer n'a pas été régularisé.
Pôle 4 - Chambre 4
6162603c8672d229b88163af
4 mars 2014
16 ème arrondissement de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée le 6 avril 2011 à la requête de la société Générali Vie, propriétaire de locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2], donnés à bail
6a15e33ccdc6046d47053eef
22 mai 2026
4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
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