française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci n'est régi par la loi française que lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente

Suspectant des cas de GPA, les autorités françaises refusèrent de retranscrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil français.

Suspectant des cas de GPA, les autorités françaises refusèrent de retranscrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil français.

H... avait conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil en sa qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à

de l'article 17-2 du code de la nationalité française.

française de l'enfant E Damji s'impose à l'administration, et le préfet ne peut plus utilement lui opposer la fraude ; au demeurant, le caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant n'est pas

Après avoir constaté que la reconnaissance de paternité de son fils est frauduleuse et que le père de nationalité française n'établit pas participer à son entretien et à son éducation, l'autorité préfectorale

Mathieu OfpoY..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. X...

tendant, sur le fondement des articles 18 et 32-2 du code civil, à faire constater la nationalité française de M.

C, de nationalité française. Elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour au plus tard le 22 mars 2011, date de délivrance du premier récépissé figurant au dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant né le 15 mai 2019 à Saint-Denis qui a la nationalité française du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

Elle a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride par une demande du 23 avril 2013, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 avril 2015.

Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis à statuer : 2.

MENSONGERE, QUI A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A L'ENFANT SA NATIONALITE SUISSE D'ORIGINE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT ADMETTRE QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR B.

Les éléments précités ne permettent pas, pris isolément ou même dans leur ensemble, d’établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le père de ses enfants, de nationalité française, n'a pas à justifier

auteur de la reconnaissance.

- Sur la nationalité : La requérante soutient être française pour être née d’un père français .

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa fille est de nationalité française.

C A, de nationalité française, né le 5 mars 1989 aux Comores.