, et au titre de 2017 selon la procédure de rectification contradictoire.

.- Y... ont sollicité la rectification et le rétablissement de leur nom patronymique en entier, à savoir X...- Y... de Z....

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

[V] [M] » devant un tribunal de grande instance en résolution de la vente intervenue entre les parties et en paiement de différentes sommes ; que le jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2013, signifié

Sont intervenues volontairement à l'instance, la société Allianz Iard, assureur de l'employeur, et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions. 5.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004, rectifié par arrêt du 30 mars 2005), que par délibération du 30 novembre 1998, l'assemblée générale extraordinaire du groupement foncier

Le jugement ne doit donc pas être affecté dans sa substance même à la suite de la rectification.

que le tribunal qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement ni des productions

Y..., ce dernier intervenu volontairement aux droits de son père décédé, ont reconventionnellement soulevé l'irrecevabilité de l'action de M.

Le conseil de Mme [K] [V] a indiqué ne pas s'opposer à la rectification sollicitée sur l'article 700 du code de procédure civile et convenu avec le conseil des époux [H] de l'opportunité de rectifier les

Par un arrêt du 16 mars 2020, la Cour d'appel de COLMAR a rectifié, sur saisine d'office, l'arrêt rendu le 21 février 2020, a dit qu'en pages4 et 5, le terme 'Madame [J] [C]' sera remplacé par le terme

° s 90-13. 613 et 90-16. 064 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X..., épouse Y..., a présenté, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, une requête en rectification

La société Mecadaq ne s'y oppose pas tout en déclarant cette rectification inutile.

X... a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant la décision du 19 décembre 2012 ; Attendu que pour faire droit à la requête de M.

requête enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat de rectifier

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le GAEC Ferme de la Verrerie, représenté par Me Tanguy, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par