A B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

sont également les associés ; que la SA ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation, par voie de reprise interne, de cette entreprise a été arrêté par le tribunal qui, outre l'abandon

B a été suspendu, en application des dispositions précitées alors applicables, au motif qu'il a abandonné son lieu d'hébergement le 28 mai 2020.

Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 6. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité.

C D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

du pouvoir de direction de l'employeur et de son autorité, -abandon de poste.

l'objet à compter du 23 décembre 1999 d'une procédure de licenciement économique, ayant abouti le 24 janvier 2000 à son adhésion à une convention de conversion ; que, cependant, cette adhésion a été refusée

doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vauvert l'a radiée des cadres pour abandon

dernière estime avoir subi en raison des agissements de la commune et de l’illégalité de l’arrêté des 25 et 28 avril 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Sospel ont refusé

Cette décision fait suite à une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides du 11 juillet 2025 ayant mis au statut de réfugié de l'intéressé sur le fondement de l'article

nouvel emplacement, la cour d'appel a méconnu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, que la clinique invoquait dans ses conclusions (pages 4 et 5) un moyen tiré de ce que le refus

poursuites pénales, si, comme en l'espèce, la construction a été édifiée en non-conformité avec les règles de l'urbanisme ; que le maire, qui, du fait de la non-conformité, avait l'obligation de le refuser

A, ressortissant angolais qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par la commission de recours des réfugiés par une décision en date du 2 octobre 2003, a sollicité l'octroi de visas de long séjour

comme justifiée ; Que l'argumentation de Monsieur X... ne peut être retenue car aucune preuve sérieuse n'est rapportée d'une quelconque défaillance du navire qui justifierait son comportement ; Qu'un reçu

, le père ne s'était pas manifesté auprès de son fils tandis que la mère a consenti à la procédure d'abandon ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer l'enfant abandonné en raison du fait que

son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle n'a pas, pour ce motif, été autorisée à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus de la laisser reprendre

d'une interruption de chantier supérieure à 6 mois, il n'était justifié d'aucune clause contractuelle prévalant sur la norme, de sorte que l'article 22.1.3 invoqué était seul applicable et retenu que le refus

laquelle se trouve le lycéen en raison de l'incertitude qui entoure les conditions de l'examen ; - la décision du 28 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a, en dernier lieu, refusé

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus d'asile contenue dans l'arrêté attaqué : 2.

Z... que le salarié avait refusé de prendre en charge une tournée de livraison ; que ce refus d'exécuter un ordre constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que la