Napoléon, 05100 Montgenèvre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et droits indirects - recette régionale des douanes d'Orly à verser à M [J] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;- condamné la direction régionale des douanes et droits indirects -

"Sequana" de rapprochement entre la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des Banques populaires dans le cadre d'un "nouvel organe central", le comité d'entreprise de la Caisse

A soutient que : - la remise en cause des abattements qu'il a appliqués, en tant qu'elle se fonde sur la date de cession des titres, est contraire à l'esprit du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° H 16-19.091 R É P

Portée et conséquences de la cassation 8.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié .

., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université

André X..., demeurant ... l'Evêque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

effectués au bénéfice de sociétés sans activité opérationnelle réelle, s'exposeraient à une remise en cause par les services fiscaux de la réduction d'impôt indûment obtenue.

de la décision à intervenir, à convoquer le comité d'établissement Crédit du Nord Provinces du Nord en réunion extraordinaire pour terminer la consultation sur l'emploi dans les 10 jours suivant la remise

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° N 17-10.567

3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

en cause le bénéfice du régime de faveur pour les exercices vérifiés ; qu'ensuite, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, elle a tiré les conséquences de cette remise en cause pour les exercices 1997