pendant une durée de cinq années, dans le canton de Saint-Médard-en-Jalles; que Mme X... a assigné les époux Z... en résolution de la vente, en leur reprochant la violation de la clause de non-rétablissement

tableau du service de garde des chirurgiens du CHG, dont il avait été retiré par décision du directeur de ce Centre; Attendu que, pour dire que le CHG avait commis une voie de fait et ordonner le rétablissement

octobre 1982 en qualité d'attaché de production par la société CERP, est devenu animateur commercial et a eu ultérieurement la responsabilité de la délégation régionale de Nice; qu'il a ensuite été rétabli

Z... et A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour obtenir, sous astreinte, le rétablissement d'un droit de passage lui permettant d'accéder à l'arrière de sa propriété et la démolition d'un mur

Antonio Y... n'avait pas conclu aux fins de bornage devant le tribunal d'instance et retenu qu'il convenait de le condamner à rétablir la clôture qu'il avait déplacée postérieurement au jugement rendu

consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en rétablissement

MOTIFS DE LA DÉCISION ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation, “lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

M. et Mme [Z] ont assigné la société et le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 10] (le syndicat des copropriétaires) en rétablissement de la servitude et en réparation de divers préjudices.

la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de la Seyne-sur-mer a mis fin à son droit à l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) de condamner Pôle emploi à la rétablir

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'annulation de la sanction entraîne le rétablissement

selon le moyen : 1 ) qu'il ressort de l'acte authentique passé le 2 octobre 1989 entre les époux X... et la société Ambulances des Landes que "le vendeur s'interdit formellement le droit de se rétablir

abritant le porche par lequel passent uniquement des véhicules légers pour accéder à la cour" ; qu'en affirmant que Mme D... pourrait demander au propriétaire du fonds servant (parcelle 37 ou 2617) le rétablissement

CFE-CGC, d'AVOIR débouté celui-ci de ses demandes subséquentes, en particulier de ses demandes tendant à voir l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs condamnée, sous astreinte, à rétablir

conclusions d'appel, la salariée a fait valoir que son affectation sur un autre site imposée par son employeur s'était accompagnée d'une modification substantielle de son contrat de travail par le rétablissement

instance en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, ni même viser, la note en délibéré produite par Me A... au nom de l'appelante le 6 octobre 2015, ce qui aurait permis de rétablir

entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que le GPMG fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir

obstacle à ce principe supérieur à la loi ; qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le législateur a rétabli

mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les commissions dues au salarié devaient être calculées à compter de la date à laquelle le constructeur Mercedes a rétabli

après l'ouverture de l'information, de la suspension par l'expert de ses opérations 4 mois après sa nomination et du fait que l'huissier, provisoirement suspendu sur le terrain disciplinaire, avait été rétabli