[K] de ses demandes liées à la régularité et au bien fondé de la rupture amiable du contrat de travail en raison de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ainsi que des critères d'ordre

de période d'essai ; qu'une salariée a quitté l'entreprise en septembre 2013 pour exercer une activité de chambres d'hôtes ; que sept ruptures ont correspondu à des ruptures conventionnelles, "accords

[H] ne pouvait être tenu pour responsable de la rupture contractuelle intervenue entre Mme [R] et la société Jar Services, de sorte que la perte de chance d'éviter le surcoût engendré par cette rupture

L'indemnité forfaitaire est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture amiable...) et sans

procédure au terme de laquelle les contrats de travail des salariés non reclassés ont été rompus par des lettres de licenciements notifiées pour la plupart le 15 janvier 2010 ou par des conventions de rupture

En octobre 2018, les parties s'engageaient dans des pourparlers de rupture amiable de la relation de travail n'ayant finalement pas abouti.

Il va en résulter une situation conflictuelle, des démarches administratives qui ne pourront aboutir à un règlement amiable.

Cette indemnité est due quel que soit celui qui a pris l'initiative de la rupture et quel qu'en soit le motif.

dans son arrêt en date du 9 octobre 2012, a pu décider ainsi: 'Attendu que si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture

Cette appelante soutient que son refus de contracter s'analyse comme une rupture de pourparlers et non comme la résiliation d'un contrat.

complémentaire lui sera versée en l'absence de reclassement dès lors qu'il n'engage aucune réclamation et qu'il se désiste de l'instance engagée ; qu'il s'agit d'une clause instituant une indemnité de rupture

Le 16 mai 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

, les arrêts retiennent qu'elles ont opté pour un départ volontaire, conformément au dispositif prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, que la rupture de leur contrat s'analyse en une rupture d'un

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant

formulé des griefs à l'encontre de la société Ester notamment concernant la non-remise de documents permettant la prise en charge par la CPAM de l'Isère de son accident du travail et a sollicité une rupture

Par décision du 23 avril 2015, l'inspectrice du travail a autorisé la société ACIES CONSULTING GROUP à procéder à la rupture amiable pour motif économique de M. [Z] [W].

le licenciement pour inaptitude de Mme [U] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse, La débouter, en conséquence de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts et indemnités de rupture

Concernant les événements au cours de l'année 2018, elle explique que des échanges ont eu lieu au cours de la période d'arrêt de travail, que la salariée a alors émis le souhait de recourir à une rupture