a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; que le délégataire peut être chargé de construire des

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du bénéfice de la prime de fin de grève et, d'autre part, ne pas s'être vu confier la responsabilité du service technique en 2006 ; qu'en considérant qu'il n'établissait pas le lien entre la grève de

Le 10 juin 2019, après que la mère de l'enfant eut consenti à son adoption, le conseil départemental du Jura a pris un arrêté d'admission de cette dernière en qualité de pupille de l'Etat. 2.

A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

les décisions des instances élues, qu'il n'avait qu'une voix consultative aux prises de décisions des organes élus délibérants de la chambre des métiers et jouait le seul rôle d'animateur, a privé sa

Soulard conseiller rapporteur, M.

résultant du service continu telles que notamment les inconvénients inhérents au roulement, le temps normal de passation des consignes, les « ponts » et réductions d'horaire accordés aux agents des services

Dans ce cas, en effet, le risque de confusion résulte du fait que le consommateur peut se méprendre sur la provenance ou l'origine des produits ou services couverts par le signe litigieux et estimer

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon , conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

pour inviter ses collègues à une grève de soutien, perturbant ainsi nécessairement le fonctionnement de ce service ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants pris de ce que La Poste

Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

général de ce département ; Que ces pratiques frauduleuses ont été mises en uvre par l'action conjuguée de la commission d'appel d'offres, des services techniques du conseil général et d'un nombre

de transmission des documents médicaux au médecin expert désigné par le juge incombe non à la caisse primaire d'assurance maladie, mais au praticien conseil du service national autonome du contrôle médical

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

que cette condition était remplie par le salarié, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 7°/ qu'en application de l'article 23 de la convention

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.