Greenyard ajoute que la signature apposée sur ce contrat est illisible et ne lui permet pas de s'assurer des pouvoirs du signataire.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par délégation du préfet, mais que les prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles et qu'aucune autre mention dans l'arrêté ne

E..., adjoint au chef de bureau de l’asile et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions de transfert. Par ailleurs, la circonstance que la signature de M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision est illisible ; - la créance qu'il lui est demandé de rembourser est prescrite.

, CELLE DU DELEGUE DU PRESIDENT ET UNE AUTRE ILLISIBLE, TOUT EN FAISANT MENTION QUE L'ACCUSE ET LE GREFFIER ONT SIGNE AVEC LE DELEGUE DU PRESIDENT; ALORS QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER

signature, and “Received for censorship without control 14 July 2003” ( Wpłynęło do cenzury bez kontroli dnia 14 VII 03r. ) and an illegible signature. 2.

Y..., sa collaboratrice signé illisible" ; Attendu que faute par le signataire du pourvoi de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M.

signature     22204/22 24/04/2022 Sorin IGNA 1971     02/05/2022 18/03/2025 29/04/2025 06/06/2025 Received on 24/06/2025, illegible signature     26377/22 19/07/2022 Tudor-Florin

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le nom de l'auteur est illisible ; - la décision est insuffisamment motivée ; - faute de recueil de ses observations, la décision est

, dont les conditions générales lui sont inopposables, étant illisibles, -la société n'est pas en mesure de prouver qu'elle disposait de la propriété du matériel loué à la date des contrats, ayant contracté

départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le mémoire en demande sur lequel figure le nom de trois mandataires syndicaux ne comporte qu'une signature

S'il est exact que le tampon qui accompagne la signature de l'auteur de l'arrêté attaqué est partiellement illisible, les mentions visibles, recoupées avec le visa de l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI

du président étant illisible, qu'on ignore qui a signé l'arrêt attaqué, et, par conséquent, si le magistrat qui a signé avait qualité pour le faire" ; Attendu d'une part, que seul le magistrat qui a

de la signature ; - d'un vice de procédure tenant à l'absence de justification de l'habilitation de la personne qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - d'un vice de

contrat du 23 août 2009 s'est renouvelé par tacite reconduction et que la contestation n'est intervenue qu'après l'injonction de payer ; qu'il sera relevé qu'il n'existe aucune contestation de la signature

Il soutient que : -l'avis du collège des médecins de collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors que la signature du Dr E est illisible

L'acte litigieux ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire. Ce dernier ne peut être identifié ni par son paraphe ni même par les mentions illisibles du tampon apposé.

le jugement retient que la demande d'abonnement produite par la société Lyonnaise des Eaux ne pouvait être qu'une copie qui avait fait l'objet d'une manipulation, que l'on ne pouvait savoir si la signature