AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85114
21 avril 2000
21 avril 2000
les sociétés LAFONT avaient donc le droit de procéder comme elles ont fait ; Considérant que la société L.V.T. n'établit pas l'abus de droit qu'elle invoque ; qu'en particulier, elle se borne à de simples
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503857_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes
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