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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85114

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

les sociétés LAFONT avaient donc le droit de procéder comme elles ont fait ; Considérant que la société L.V.T. n'établit pas l'abus de droit qu'elle invoque ; qu'en particulier, elle se borne à de simples

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503857_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00676

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

tout au plus justifier une demande reconventionnelle formulée par le cédant à l'encontre du cessionnaire, mais ne pouvait affecter la mise en oeuvre de la garantie, dès lors que celle-ci supposait simplement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300518_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'inexactitude matérielle des faits contenue dans la sanction disciplinaire : En ce qui concerne la requête n°2302577 : 18.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 8 septembre 2016, invoquant l'inexactitude du taux effectif global (TEG) en l'absence de prise en compte des frais de l'assurance couvrant les risques de décès et de perte d'autonomie souscrite par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002809_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

indépendantes telles que garage, remise, hangar, atelier, abri de jardin, etc. devront s'inspirer de l'aspect des constructions existantes sur l'unité foncière du projet ou présenter une architecture simple

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913821_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

lors qu'il est établi que l'ensemble immobilier constituait, à la date de son acquisition par la SCI 2DP La Montagne, un immeuble à usage d'habitation et que les travaux en cause consistaient en de simples

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201930_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61625c93d64a6b1f5148770d

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

[Z] réplique : -qu'il résulte des articles L 180 et L186 du LPF que « la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitude de nature à influer sur la détermination de la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104208_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

() " Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403325_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L’aire de demi-tour doit consommer la moindre superficie de terrain en permettant une manœuvre simple. (…) ».

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420440

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

(conclusions page 9 8), si l'ignorance par les prévenus de l'inexactitude des informations comptables communiquées à l'administration fiscale, et donc leur bonne foi, ne résultaient pas de leur certitude

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004216198

Admin. suprême

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Par conséquent, d’après le ministère public, et en application de la loi 18/1991 du 6   juin 1991, la société devait être considérée comme une société de simple possession de biens, et ses bénéfices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

sur ces documents ; qu'il serait incompréhensible que le viticulteur n'ait pas rempli la comptabilité matières s'il avait compris qu'il allait le faire, dès lors que cette opération était bien plus simple

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618246

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623197

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

des remises consenties à la clientèle ; qu'ainsi, le requérant, qui ne propose aucune méthode extra comptable permettant de calculer plus sûrement le chiffre d'affaires taxable, n'apporte pas par ces simples

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625194

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415936

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les

Source officielle