[C] qu'elle allait procéder à un contrôle de situation sur le fondement de l'article L.583-3 du code de la sécurité sociale.

les faits, affirmant seulement qu'il n'y avait pas lieu à consultation préalable du comité d'établissement ni des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, puisque les contrats d'embauche

sa situation, en l'absence, notamment, de tout élément prouvant qu'elle se retrouverait dans une situation de précarité du fait de l'édiction de l'arrêté du 9 février 2023.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Sylvie Z... conteste la décision qui l'a déboutée de ses demandes en ce qu'elle

Peuvent seuls se prévaloir de ces dernières dispositions les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui,

Il était convenu audit contrat que : - du fait de cette société en participation, dans les rapports entre associées, ledit bien immobilier que détient Financière [Localité 1] sera détenu pour le compte

Nous ne pouvons tolérer une telle situation, particulièrement malsaine et déloyale ('). Nous avons donc décidé de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour faute grave'».

valoir que la Société appelante estirrecevable à agir, dans la mesure où pour s'en prévaloir, il faut que les actes de concurrence prétendus aient été dirigés contre la Sté BOISSONS GASCOGNE, ce qui n'est

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.338 contre

Lors du contrôle de caisse de fin de journée, l'absence de la facture à ce client, ainsi que l'absence des 388.51 € d'espèces ont été constatées.

concrète de l’intéressé.

B... le 20 novembre pour leur faire part de la situation.... J'ai mis le président au courant quelques jours plus tard en présence de Mlle A... et de M.

X..., la société Altivie est un gestionnaire d'investissements et la société Hénin vie n'est que le gestionnaire administratif des contrats ; que si l'intitulé du contrat fait bien état d'un contrat collectif

Il était en 2014-2015 sous contrat avec une société Dominion Crew Solutions Limited sise dans les Iles Vierges britanniques, le contrat de travail étant soumis au droit des Iles Caïman.

À la fin d’une période de trois ans, s’il est établi que les recommandations faites ne sont pas suivies par l’université [créée par une] fondation/l’institut de technologie supérieur ou l’unité, par décision

du télétravail dans des bureaux situés à proximité de la crêperie.

Elle s'est en revanche élevée contre les reproches faits à son administrée.

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave au titre des faits ci-dessus.'

collectif d'une capacité de 50 places, comprenant aux termes de la délégation le site d'une capacité de 35 places situé place Gérard Philippe et le site d'une capacité de 15 places situé rue Yvon Croizer

lui ; qu'il doit être constaté : que, dans le dossier pénal constitué des dossiers de vérification de la situation fiscale personnelle clôturée le 4 août 1997 et de la notification de redressement au