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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02230
23 octobre 2018
A..., C..., et B..., la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; que le même jour le ministère public a relevé appel incident ; qu'une manifestation d'opposants au barrage de Sievens et à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02132
21 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par l'association Libre école [...], dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant
PCP JCP ACR fond
69e27ea3cdc6046d479c3f92
10 avril 2026
[E] [V] sur des locaux situés au [Adresse 5] à Paris (75015), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 8300 francs et d'une provision pour charges de 1900 francs.
JCP
6a19d8fdcdc6046d47685a4a
25 mai 2026
,A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l'expulsion de M.
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] ; qu'une cession inopposable prive le cessionnaire de tout titre opposable, de toute qualité à agir en paiement et de toute possibilité de solliciter une condamnation ; que M.
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
[C] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
6137224ccd580146773fbd2c
8 février 1995
Claude, Nicolas, Charles A..., demeurant ... (16e), 4 / de Mme Claude, Marie Madeleine B... de Massas, veuve Aymon de E..., agissant tant en son nom personnel et ce à titre de légataire de l'usufruit
R222-13 (JU 2)
DTA_2301461_20250117
17 janvier 2025
Par la décision litigieuse en date du 14 septembre 2023, la commission de médiation pour le droit au logement opposable a refusé de considérer comme prioritaire la demande de relogement de Mme A en opposant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10651
7 juillet 2021
[P] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-18.052 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10652
A] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-18.056 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10653
épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-18.058 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale B), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654
[I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-18.062 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10655
2021 Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-18.064 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant
613726a9cd580146774277b6
19 juin 2007
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer, à titre
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
Origine des difficultés et difficultés insurmontables Les difficultés de la SCM tiennent essentiellement à un contentieux locatif opposant la société à son bailleur au sujet des locaux qu'elle occupe
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021
11 janvier 2023
, en application de la "garantie A à Z", et de bénéficier d'un droit d'usage sur les éléments, marques, logos ou avis du vendeur-tiers ; qu'elle soulignait encore qu'Amazon était rémunérée par les vendeurs-tiers
ECLI:FR:CCASS:2020:C300945
17 décembre 2020
de propriétaire, continue et ininterrompue, pendant au moins dix années à compter du titre du 29 mars 2010 ; qu'en outre, ils ne tirent aucun droit à ce titre de leur auteur dont il a déjà été jugé qu'il
Chambre 1 Section 9
6a0e0f90cdc6046d475acaa6
18 mai 2026
€ au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 2.038,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 20.000 € au titre des souffrances endurées temporaires, 3.000 € au titre du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443
23 novembre 2022
Si l'exception de prescription est d'ordre public, et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366
16 janvier 2018
établir qu'il n'a pas librement consenti sous la contrainte les enquêteurs ou sous l'effet d'un état de confusion mentale tel qu'il l'a privé de tout discernement ; que le tribunal a donc rejeté à juste titre
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